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L.M. 2004, c. 23
Projet de loi 29, 2er session, 38e législature
Loi sur le canal de dérivation de la rivière Rouge
(Date de sanction : 10 juin 2004)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. P275 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur le curateur public.
Le paragraphe 2(2) est remplacé par ce qui suit :
Le curateur public peut agir à titre de tuteur à l'instance à l'égard d'un mineur sauf dans les cas suivants :
a) une personne agit déjà à ce titre à l'égard du mineur en conformité avec les Règles de la Cour du Banc de la Reine;
b) le mineur a déjà retenu les services d'un avocat en conformité avec des dispositions législatives.
Le paragraphe 2(3) est modifié par substitution, à « Le curateur public, en sa qualité de tuteur à l'instance d'un mineur en vertu du paragraphe (2), », de « Lorsqu'il agit à titre de tuteur à l'instance à l'égard d'un mineur, le curateur public ».
Le paragraphe 2(4) est modifié par suppression de « ou par ordonnance de cette cour ».
L'article 4 est abrogé.
La présente loi, à l'exception de l'article 3, entre en vigueur le jour de sa sanction.
Entrée en vigueur de l'article 3
L'article 3 entre en vigueur à la date fixée par proclamation.