Deuxième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 53
LOI DE 2020 PORTANT AFFECTATION ANTICIPÉE DE CRÉDITS
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(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« budget » Le Budget des dépenses du Manitoba pour l'exercice 2020-2021 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates")
« crédit » Somme devant être votée pour les dépenses de fonctionnement ou les investissements en immobilisations prévus dans le budget. ("appropriation")
« exercice 2020-2021 » La période débutant le 1er avril 2020 et se terminant le 31 mars 2021. ("2020-2021 fiscal year")
Pour l'exercice 2020-2021, une somme maximale de 10 298 383 000 $ — laquelle correspond à 75 % des crédits totaux prévus à la partie A du budget — peut être payée sur le Trésor et affectée aux dépenses de fonctionnement de l'administration publique en conformité avec ces crédits.
Investissements en immobilisations
Pour l'exercice 2020-2021, une somme maximale de 649 989 000 $ — laquelle correspond à 90 % des crédits totaux prévus à la partie B du budget — peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations en conformité avec ces crédits.
Pour l'exercice 2020-2021, une somme maximale de 332 532 000 $ — laquelle correspond à 90 % des crédits totaux prévus à la partie C du budget — peut être payée sur le Trésor et affectée aux prêts et aux garanties en conformité avec ces crédits.
Investissements en immobilisations d'autres entités comptables
Pour l'exercice 2020-2021, une somme maximale de 1 960 097 000 $ — laquelle correspond à 90 % des crédits totaux prévus à la partie D du budget — peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations d'autres entités comptables en conformité avec ces crédits.
Dépense effectuée par le ministère responsable
Toute dépense de fonctionnement ou tout investissement en immobilisations qu'autorise la présente loi peut être effectué par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2020-2021, est devenu responsable de l'activité ou du programme auquel se rattache cette dépense ou cet investissement.
Plafond des dépenses liées à un inventaire
Une somme maximale de 1 090 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2020-2021 afin que soit acquis ou aménagé un inventaire devant faire l'objet d'une aliénation au cours d'un exercice subséquent.
Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme
Une somme maximale de 88 064 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2020-2021 afin que soit réduite ou éliminée une dette à long terme constatée antérieurement en vertu de l'article 66 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Restriction relative aux engagements futurs
Le montant des engagements pris au cours de l'exercice 2020-2021 en vertu de l'article 45 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que soit garanti le parachèvement de projets ou de contrats dont l'exécution a été entreprise pendant l'exercice ne peut être supérieur à 3 040 000 000 $.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.