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L.M. 1996, c. 15

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE


 

(Date de sanction : 19 novembre 1996)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P210 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur la santé publique.

2(1)

Le paragraphe 33(1) est modifié par substitution, à « 500 $ », de « 5 000 $ ».

2(2)

Le paragraphe 33(3) est modifié par substitution, à  « 100 $ », de « 5 000 $ ».

2(3)

Le paragraphe 33(4) est modifié par substitution, à « 100 $ », de « 5 000 $ ».

3

L'article 35 est abrogé.

Entrée en vigueur

4

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.