Cinquième session, quarante-deuxième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 4

LOI DE 2022 SUR LE RAJUSTEMENT DU SALAIRE MINIMUM (MODIFICATION DU CODE DES NORMES D'EMPLOI)

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E110 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie le Code des normes d'emploi.

2   Il est ajouté, après le paragraphe 6(2), ce qui suit :

Rajustement unique du salaire minimum

6(3)   Malgré l'alinéa (2)a), le salaire minimum est réputé être 14,15 $ à compter du 1^er avril 2023.

Application

6(4)   Il est entendu que le salaire minimum fixé au paragraphe (3) est assujetti au rajustement prévu à l'article 7.

Entrée en vigueur

3   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.