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L.M. 2005, c. 19
Projet de loi 27, 3e session, 38e législature
Loi modifiant la Loi sur la Commission hippique et abrogeant la Loi sur les courses de chevaux
(Date de sanction : 9 juin 2005)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. H90 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur la Commission hippique.
Le paragraphe 9(1) est remplacé par ce qui suit :
Les pouvoirs de la Commission sont les suivants :
a) régir et réglementer les types de courses de chevaux que prévoient les règlements;
b) régir et réglementer les catégories de pistes de course que prévoient les règlements;
c) faire observer la présente loi, les règles et les règlements pris sous son régime ainsi que les conditions des permis;
d) établir, imposer et percevoir les amendes et autres pénalités exigibles en cas de contravention à la présente loi ou aux règles ou aux règlements pris sous son régime ou en cas d'inobservation des conditions d'un permis.
Le paragraphe 9(2) est abrogé.
Le paragraphe 9(2.1) est modifié :
a) par suppression de « , de la Loi sur les courses de chevaux ou »;
b) dans la version française, par substitution, à « Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel », de « Loi sur les prélèvements sur les mises de pari mutuel ».
La version française du paragraphe 15(1) est modifiée par substitution, à « Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel », de « Loi sur les prélèvements sur les mises de pari mutuel ».
Il est ajouté, après l'alinéa 17a), de ce qui suit :
a.1) préciser les types de courses de chevaux et les catégories de pistes de course que la Commission réglemente;
L'article 18 est modifié :
a) par suppression de « , de la Loi sur les courses de chevaux », à chaque occurrence;
b) dans la version française, par substitution, à « Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel », de « Loi sur les prélèvements sur les mises de pari mutuel », à chaque occurrence.
Abrogation du c. H100 de la C.P.L.M.
La Loi sur les courses de chevaux, c. H100 des L.R.M. 1987, est abrogée.
La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.