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L.M. 1985-86, c. 28
Loi modifiant la Loi sur les municipalités
SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du paragraphe 22(2)
Le paragraphe 22(2) de la Loi sur les municipalités, chapitre 100 des Lois du Manitoba de 1970 (chapitre M225 de la Codification permanente des lois du Manitoba), est modifié par la suppression, à l'alinéa b), de l'expression "ou e)" et son remplacement par l'expression "e) ou f)".
Modification du paragraphe 41 (3)
Le paragraphe 41(3) de ladite loi est modifié par la suppression :
a) des termes "ou au cours" et de l'expression "alinéa c) du";
b) du chiffre "(2)", à sa première occurrence, et son remplacement par le chiffre "(1)".
L'article 88 de ladite loi est modifié par l'insertion, après la 4e occurrence du terme "municipalité", des termes "de son conseil ou des membres de celui-ci".
Insertion des articles 88.2 et 88.3
Ladite loi est modifiée par l'insertion, après l'article 88.1, des dispositions suivantes :
Les conseils municipaux, leurs membres, les employés des municipalités, ainsi que les personnes agissant selon leurs instructions licites, ne sont pas personnellement responsables des pertes et dommages subis par quiconque à la suite d'actes ou d'omissions commis, licitement et sans négligence, dans l'exercice des pouvoirs conférés par la présente loi.
Le conseil municipal, y compris celui de la ville de Winnipeg, peut dépenser des fonds municipaux afin de payer les frais légaux nécessaires que ses membres et que les employés municipaux ont faits, à titre de partie défenderesse ou demanderesse, au cours d'actions introduites à la suite d'actes ou d'omissions commis dans l'exercice des pouvoirs conférés par la présente loi ou toute autre loi. Il peut également dépenser des fonds municipaux afin de s'assurer à l'égard de tels frais.
L'article 97 de ladite loi est modifié par l'insertion, avant le terme "notamment", des termes "Il peut" et, après le terme "notamment", des termes "par arrêté :".
Modification du paragraphe 115(1)
Le paragraphe 115(1) de ladite loi est modifié par l'insertion, après le terme "année", de l'expression "entre le 7e et".
Abrogation et remplacement du paragraphe 115(15)
Le paragraphe 115(15) de ladite loi est abrogé et remplacé par la disposition suivante :
S'il n'y a pas quorum à l'heure fixée à l'avis, la séance ne peut avoir lieu, sous réserve du paragraphe (1), qu'une fois le quorum atteint soit plus tard le même jour, soit le plus tôt possible dans les jours subséquents.
Modification du paragraphe 121(1)
Le paragraphe 121(1) de ladite loi est modifié par l'insertion, après le terme "loi", des termes "ou de la Loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux".
Modification du paragraphe 369(1)
Le paragraphe 369(1) de ladite loi est modifié par la suppression :
a) des termes "Loi sur le Conseil d'approvisionnement en eau" et leur remplacement par les termes "Loi sur la Commission d'approvisionnement en eau du Manitoba";
b) des termes "Conseil d'approvisionnement en eau du Manitoba" et leur remplacement par les termes "Commission d'approvisionnement en eau du Manitoba".
Modification du paragraphe 433(10)
Le paragraphe 433(10) de ladite loi est modifié par la suppression de l'expression "du paragraphe (1)" et son remplacement par l'expression "de l'alinéa (1)f)".
Modification du paragraphe 561(4)
Le paragraphe 561(4) de ladite loi est modifié par la suppression des termes "budgets et finances municipaux" et leur remplacement par les termes "services consultatifs et financiers municipaux".
Insertion du paragraphe 568(9.1)
Ladite loi est modifiée par l'insertion, après le paragraphe 568(9) de la disposition suivante :
Condition d'application des arrêtés
L'arrêté pris aux termes du paragraphe (1) peut prévoir que la taxe spéciale imposée dans le cadre dudit paragraphe est prélevée dans le district de village non constitué en corporation si le fonds de réserve est établi à l'égard d'un service visé à l'alinéa 586b), y compris l'acquisition de matériel nécessaire à l'exploitation d'un tel service.
L'article 586 de ladite loi est modifié :
a) par la suppression, dans la version anglaise, du terme "and" à la fin de l'alinéa b)(iii);
b) par l'insertion, dans la version anglaise, du terme "and" à la fin de l'alinéa b)(iv);
c) par l'insertion, après l'alinéa b)(iv), de la disposition suivante :
(v) de taxe spéciale à l'égard des régions du district afin de recueillir les sommes nécessaires pour le fonds de réserve relatif au district de village non constitué en corporation tel qu'établi par arrêté municipal conformément au paragraphe 568(9.1).
L'article 592 de ladite loi est modifié par l'insertion, après la 2e occurrence du terme "district", des termes "sous réserve cependant de la Loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux".
L'article 593 de ladite loi est abrogé.
Modification du paragraphe 598(1)
Le paragraphe 598(1) de ladite loi est modifié par la suppression des termes "Budgets et finances municipaux" et leur remplacement par les termes "services consultatifs et financiers municipaux".
Modification du paragraphe 600(3)
Le paragraphe 600(3) de ladite loi est modifié par la suppression :
a) de l'expression "l'alinéa (1)d)" et son remplacement par l'expression "les alinéas (1)b), c) ou d)";
b) du terme "eaxmination" dans la version anglaise et son remplacement par le terme "examination".
L'article 682 de ladite loi est modifié par la suppression des termes "Loi sur le Conseil d'approvisionnement en eau" et leur remplacement par les termes "Loi sur la Commission d'approvisionnement en eau du Manitoba".
Modification du paragraphe 707.1(5)
Le paragraphe 707.1(5) de ladite loi est modifié par l'insertion dans la version anglaise, après le terme "passed", du terme "or".
L'article 795 de ladite loi est modifié :
a) par la suppression dans la version anglaise du terme "and" à la fin du sous-alinéa c) (iv);
b) par l'insertion dans la version anglaise du terme "and" à la fin du sous-alinéa c)(v);
c) par l'insertion, après le sous-alinéa c)(v) , de la disposition suivante :
(vi) les biens-fonds possédés par "Manitoba Properties Inc.";.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.