Deuxième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 3

LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. H60 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie le Code de la route.

2(1)

Il est ajouté, après l'alinéa 242.3(2)g), ce qui suit :

g.1) l'article 249.2;

g.2) l'article 249.3;

g.3) le paragraphe 249.4(3);

g.4) le paragraphe 249.4(4);

2(2)

Il est ajouté, après l'alinéa 242.3(3)b), ce qui suit :

b.1) le paragraphe 249.4(1);

3

Le paragraphe 264(1) est modifié :

a) dans la définition de « infraction de catégorie A », par adjonction, après le sous-alinéa a)(i), de ce qui suit :

(i.1) le paragraphe 249.4(1),

b) dans la définition de « infraction de catégorie B », par adjonction, après le sous-alinéa a)(vi), de ce qui suit :

(vi.1) l'article 249.2,

(vi.2) l'article 249.3,

(vi.3) le paragraphe 249.4(3),

(vi.4) le paragraphe 249.4(4),

Entrée en vigueur

4

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.