Deuxième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 3
LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE
Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. H60 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie le Code de la route.
Il est ajouté, après l'alinéa 242.3(2)g), ce qui suit :
g.1) l'article 249.2;
g.2) l'article 249.3;
g.3) le paragraphe 249.4(3);
Il est ajouté, après l'alinéa 242.3(3)b), ce qui suit :
Le paragraphe 264(1) est modifié :
a) dans la définition de « infraction de catégorie A », par adjonction, après le sous-alinéa a)(i), de ce qui suit :
(i.1) le paragraphe 249.4(1),
b) dans la définition de « infraction de catégorie B », par adjonction, après le sous-alinéa a)(vi), de ce qui suit :
(vi.1) l'article 249.2,
(vi.2) l'article 249.3,
(vi.3) le paragraphe 249.4(3),
(vi.4) le paragraphe 249.4(4),
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.