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L.M. 1990-91, c. 12
Projet de loi 22, 1er session, 35e législature
Loi de 1990-1991 modifiant diverses dispositions législatives
(Date de sanction : 14 décembre 1990)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
LOI SUR LES COMPTABLES GÉNÉRAUX LICENCIÉS
Modification du c. C46 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les comptables généraux licenciés.
Modification du paragraphe 6(1)
Le paragraphe 6(1) est modifié, à l'alinéa dd), par substitution, à «4, 12, 13, 14, 17 et 18», de «4, 12, 13, 14 et 18».
Modification du paragraphe 12(7)
Le paragraphe 12(7) est modifié par substitution, à «(2)», de «(3) ».
LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE
Modification du c. C80 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
Modification du paragraphe 193(4)
Le paragraphe 19.3(4) est modifié par substitution, à «18(1)», de «18(1.1)».
Modification du paragraphe 69(5)
Le paragraphe 69(5) est modifié par substitution, à «au paragraphe (2) et (3)», de «aux paragraphes (2) et (3)».
LOI SUR LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL
Modification du c. C155 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur le Fonds de développement économique local.
Adjonction du paragraphe 26(6)
L'article 26 est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Entreprises économiques à l'extérieur des communautés éloignées
L'aide financière, y compris les prêts ou les garanties, que le Fonds accorde à une entreprise économique avant l'entrée en vigueur de la présente disposition ainsi que les sûretés qu'il obtient à l'égard de l'aide financière sont valides et exécutoires même si l'entreprise économique n'est pas située dans une communauté éloignée.
LOI SUR LES TERRES DOMANIALES
Modification du c. C340 de la C.P.L.M.
L'article 19 de la Loi sur les terres domaniales est modifié par substitution, à «50.1», de «51».
LOI SUR LA MANUTENTION ET LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES
Modification du c. D12 de la C.P.L.M.
La définition de «environmental accident», figurant à l'article 1 de la version anglaise, est modifiée par substitution, à «the Clean Environment Act», de «The Environment Act».
LOI ÉLECTORALE
Modification du c. E30 de la C.P.L.M.
L'alinéa 31b) de la Loi électorale est abrogé.
LOI SUR LES MESURES D'URGENCE
Modification du c. E80 de la C.P.L.M.
La version anglaise du paragraphe 14(2) de la Loi sur les mesures d'urgence est modifiée par substitution, à «act», de «Act».
LOI DE LA TAXE SUR L'ESSENCE
Modification du c. G40 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 25(6) de la Loi de la taxe sur l'essence est modifié par substitution, à «de l'alinéa 16(4)e)», de «du paragraphe 16(4)».
LOI SUR L'IMPÔT DESTINÉ AUX SERVICES DE SANTÉ ET À L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE
Modification du c. H24 de la C.P.L.M.
La version anglaise du paragraphe 12(1) de la Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire est modifiée par substitution, à «lien charge», de «lien and charge».
LOI SUR L'ASSURANCE-MALADIE
Modification du c. H35 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur l'assurance-maladie.
Modification du paragraphe 2(1)
Le paragraphe 2(1) est modifié par substitution, à «dentiste», à la définition de «malade hospitalisé», de «dentiste autorisé».
La version anglaise de l'article 28 est modifiée par substitution, à «Health Services Fund», de «Health Services Insurance Fund».
Modification du paragraphe 50(1)
Le paragraphe 50(1) est modifié par substitution, à «Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques (Canada)», de «Loi canadienne sur la santé (Canada)».
L'article 71 est modifié :
a) par substitution, à «chirurgiens buccodentaires», de «stomatologues agréés»;
b) par substitution, à «chirurgiens dentistes», de «dentistes autorisés».
LOI D'INTERPRÉTATION
Modification du c. I80 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 3(1) de la Loi d'interprétation est modifié par substitution, à «du consentement», de «avec le consentement».
LOI SUR LES FRAIS JUDICIAIRES
Modification du c. L80 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les frais judiciaires.
Le paragraphe 2(2) est abrogé.
Le paragraphe 7(2) est abrogé.
LOI SUR LES DROITS PATRIMONIAUX
Modification du c. L90 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 17.7(3) de la Loi sur les droits patrimoniaux est modifié par substitution, au numéro de paragraphe 17.3(3) précédé du paragraphe 17.7(2), du numéro 17.7(3).
LOI SUR LES MUNICIPALITÉS
Modification du c. M225 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les municipalités.
L'article 330 est modifié par substitution, à «Loi sur la protection de l'environnement», de «Loi sur l'environnement».
Modification du paragraphe 725(5)
Le paragraphe 725(5) est modifié par substitution, à «courrier recommandé», de «courrier ordinaire».
LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE
Modification du c. P210 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 27.1(7) de la Loi sur la santé publique est modifié par substitution, à «de la présente loi», de «du présent article».
LOI SUR LES BIENS RÉELS
Modification du c. R30 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les biens réels.
Modification des articles 75, 108 et 153
La Loi est modifiée :
a) par substitution, à «poste certifiée», au paragraphe 75(11), de «courrier ordinaire»;
b) par substitution, à «courrier recommandé ou poste certifiée», aux articles 108 et 153, de «courrier ordinaire».
Il est ajouté, après l'article 167, ce qui suit :
Tout avis d'enregistrement ou de dépôt dans un bureau des titres fonciers que le registraire de district est tenu de donner par courrier recommandé ou poste certifiée à une personne, en vertu de la présente loi ou d'une autre loi de la Législature, peut être donné par courrier ordinaire.
LOI SUR LE REVENU
Modification du c. R150 de la C.P.L.M.
L'alinéa 42(2)d) de la Loi sur le revenu est abrogé.
LOI SUR L'AIDE SOCIALE
Modification do c. S160 de la C.P.L.M..
Le présent article modifie la Loi sur l'aide sociale.
Modification du paragraphe 10(1)
Le paragraphe 10(1) est modifié par substitution, à «443», de «451».
Modification du paragraphe 21(5)
Le paragraphe 21(5) est modifié par substitution, à «courrier recommandé», de «courrier ordinaire».
LOI SUR LES ÉCOLES PROFESSIONNELLES PRIVÉES
Modification du c. V70 de la C.P.L.M
La version anglaise du paragraphe 7(1) de la Loi sur les écoles professionnelles privées est modifiée par substitution, à «registration on a renewal of registration», de «registration or a renewal of registration».
LOI SUR LA VILLE DE FLIN FLON
Modification du c. 72 des L.M. 1989-90
Le présent article modifie la Loi sur la Ville de Flin Flon.
L'article 11 est modifié par substitution, à «8», de «9».
L'article 12 est modifié par substitution, à «10», de «11».
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur de la présente loi
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.