Quatrième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 7
LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE
(SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE EN CAS D'INFRACTIONS SE RAPPORTANT AU TRAFIC DE DROGUES)
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. H60 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie le Code de la route.
La définition d'« infraction de catégorie A » figurant au paragraphe 264(1) est modifiée par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :
e) infraction à l'article 5 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) si le contrevenant conduit un véhicule automobile pour perpétrer l'infraction.
Le présent projet de loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.