Cinquième session, quarante-deuxième législature

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Projet de loi 17

LOI N^O 2 MODIFIANT LA LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. R117 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur les professions de la santé réglementées.

2   Il est ajouté, à titre d'article 163.1 et avant l'intertitre « ENQUÊTE », ce qui suit :

Définitions

163.1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« association » Association créée ou prorogée par une loi particulière. ("association")

« conseil »

a) Le conseil d'un ordre créé par le paragraphe 12(1);

b) le conseil ou conseil d'administration d'un ordre créé ou prorogé par une loi particulière ou d'une association. ("board" or "council")

« loi particulière » Loi inscrite à l'annexe 2 qui n'a pas été abrogée. ("profession-specific Act")

« ordre professionnel »

a) Ordre professionnel créé ou prorogé par un règlement pris en vertu de l'alinéa 8b);

b) ordre créé ou prorogé par une loi particulière. ("college")

« profession de la santé réglementée » Profession de la santé qui, selon le cas :

a) est désignée à titre de profession de la santé réglementée par un règlement pris en vertu de l'alinéa 8a);

b) est régie par une loi particulière. ("regulated health profession")

3(1)   Le paragraphe 164(1) est modifié par substitution :

a) dans le passage introductif :

(i) à « les ordres professionnels », de « l'ordre professionnel ou l'association »,

(ii) dans la version anglaise, à « he or she », de « the minister »;

b) dans l'alinéa a), à « d'un ou de plusieurs ordres professionnels », de « de l'ordre ou de l'association ».

3(2)   Le paragraphe 164(2) est modifié par adjonction, à la fin, de « ou sous le régime d'une loi particulière ou des règlements ou règlements administratifs qui en découlent ».

3(3)   Le paragraphe 164(5) est modifié par substitution, à « constituent une créance qu'il peut recouvrer auprès de l'ordre », de « ou d'une association constituent une créance qu'il peut recouvrer auprès de l'ordre ou de l'association ».

4(1)   Le passage introductif du paragraphe 165(1) est modifié par substitution, à « concerné », de « ou à l'association concernés ».

4(2)   Le paragraphe 165(2) est modifié par adjonction :

a) dans l'alinéa a) :

(i) après « ou les règlements administratifs », de « , ou une loi particulière ou les règlements ou règlements administratifs qui en découlent, »,

(ii) dans la version anglaise, après « council », de « or board »;

b) dans les alinéas b) et c) de la version anglaise, après « council », à chaque occurrence, de « or board ».

4(3)   Le passage introductif du paragraphe 165(3) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « council », de « or board ».

4(4)   Le paragraphe 165(4) de la version anglaise est modifié par adjonction :

a) dans le titre, après « Council », de « or board »;

b) dans le texte, après « council », de « or board ».

4(5)   Le paragraphe 165(5) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « council », à chaque occurrence, de « or board ».

5(1)   Le paragraphe 166(1) est modifié :

a) dans le titre de la version française, par substitution, à « d'un administrateur », de « d'administrateurs »;

b) dans le passage introductif, par adjonction, après « d'un ordre professionnel », de « ou d'une association »;

c) dans les alinéas a) et b), par adjonction, après « de l'ordre », de « ou de l'association »;

d) par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :

c) autoriser les administrateurs à exercer, selon les modalités prévues par l'arrêté, les attributions que la présente loi, les règlements et les règlements administratifs ou la loi particulière et les règlements et règlements administratifs qui en découlent confèrent à l'ordre ou à l'association, à son conseil, à ses dirigeants ou à ses comités.

5(2)   Le paragraphe 166(2) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par adjonction, après « l'ordre », de « ou l'association »;

b) dans l'alinéa b), par adjonction :

(i) dans le sous-alinéa (i) :

(A) après « l'ordre », de « ou l'association »,

(B) à la fin, de « ou sous le régime d'une loi particulière ou des règlements ou règlements administratifs qui en découlent »;

(ii) dans le sous-alinéa (ii), à la fin, de « ou sous le régime d'une loi particulière ou des règlements ou règlements administratifs qui en découlent ».

5(3)   Le paragraphe 166(3) est modifié :

a) par adjonction, après « l'ordre », de « ou l'association »;

b) dans la version anglaise, par substitution, au titre, de « Administrator deemed to be carrying out duty »;

c) dans la version anglaise, par adjonction, après « council », de « or board ».

5(4)   Le paragraphe 166(4) de la version anglaise est modifié par substitution, à « his or her », de « the administrator's ».

6   Le paragraphe 168(2) de la version anglaise est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa b), par suppression de « regional ».

Entrée en vigueur

7   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.