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L.M. 1987-88, c. 17

Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale 2

(Sanctionnée le 17 juillet 1987)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte:

Insertion du paragraphe 2(8.1)

1

L'article 2 de la Loi sur l'évaluation municipale, chapitre M226 de la Codification permanente des lois du Manitoba, est modifié par l'insertion, après le paragraphe (8), de ce qui suit:

Collèges bibliques

2(8.1)

Les biens ci-après énumérés sont, dans la mesure où ils sont utilisés à des fins d'éducation ou de formation ou à des fins religieuses, exempts des taxes imposées par le conseil d'une municipalité, savoir les biens-fonds et bâtiments:

a) du Winnipeg Bible College and Theological Seminary;

b) du Mennonite Brethren Bible College;

c) du Canadian Nazarene College;

d) du Canadian Mennonite Bible College.

Ces biens-fonds et bâtiments sont toutefois assujettis aux taxes prélevées pour des travaux d'améliorations locales.

Entrée en vigueur

2

La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 1987.