L.M. 1987-88, c. 17
Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale 2
(Sanctionnée le 17 juillet 1987)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte:
Insertion du paragraphe 2(8.1)
L'article 2 de la Loi sur l'évaluation municipale, chapitre M226 de la Codification permanente des lois du Manitoba, est modifié par l'insertion, après le paragraphe (8), de ce qui suit:
Les biens ci-après énumérés sont, dans la mesure où ils sont utilisés à des fins d'éducation ou de formation ou à des fins religieuses, exempts des taxes imposées par le conseil d'une municipalité, savoir les biens-fonds et bâtiments:
a) du Winnipeg Bible College and Theological Seminary;
b) du Mennonite Brethren Bible College;
c) du Canadian Nazarene College;
d) du Canadian Mennonite Bible College.
Ces biens-fonds et bâtiments sont toutefois assujettis aux taxes prélevées pour des travaux d'améliorations locales.
La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 1987.