.png){kind=small}
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
La recherche n'affichera que les dispositions contenant le ou les termes recherchés.
Vous pouvez vous servir de caractères de remplacement :
- « * » remplace zéro, un ou plusieurs caractères (par exemple, « cultiv* » vous permet de trouver « cultivable », « cultivar », « cultivateur », « cultivatrice » et « cultivé »).
- « ? » remplace zéro ou un seul caractère (par exemple, « cultivé? » vous permet de trouver « cultivée » ou « cultivés » mais pas « cultivateur »).
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
L.M. 2022, c. 51
Projet de loi 4, 5e session, 42e législature
Loi de 2022 sur le rajustement du salaire minimum (modification du Code des normes d'emploi)
|
Note explicative Le projet de loi comportait la note qui suit à titre de complément d'information; elle ne fait pas partie de la loi. Le présent projet de loi modifie le Code des normes d'emploi pour fixer le salaire minimum à 14,15 $ à compter du 1er avril 2023. |
(Date de sanction : 1er décembre 2022)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E110 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie le Code des normes d'emploi.
2 Il est ajouté, après le paragraphe 6(2), ce qui suit :
Rajustement unique du salaire minimum
6(3) Malgré l'alinéa (2)a), le salaire minimum est réputé être 14,15 $ à compter du 1er avril 2023.
6(4) Il est entendu que le salaire minimum fixé au paragraphe (3) est assujetti au rajustement prévu à l'article 7.
3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.