Quatrième session, quarantième législature
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Projet de loi 15
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'INSAISISSABILITÉ DES BIENS CULTURELS ÉTRANGERS
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. F140 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'insaisissabilité des biens culturels étrangers.
L'article 1 est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « le lieutenant-gouverneur en conseil décide par décret publié à la Gazette, sur recommandation du membre du Conseil exécutif qui a conclu l'entente pour le gouvernement et en son nom ou, le cas échéant, à la demande de l'institution concernée », de « le ministre chargé de l'application de la présente loi décide, à la fois »;
b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
Le ministre fait publier sa décision en ce sens dans la Gazette du Manitoba.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.