English

L.M. 1985-86, c. 2

Loi modifiant la Loi sur 1'assurance-maladie

(Sanctionnée le 26 juin 1985)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Abrogation et remplacement de l'article 119

1

L'article 119 de la Loi sur l'Assurance-maladie, chapitre 81 des Lois du Manitoba de 1970, (chapitre H35 de la Codification permanente des lois du Manitoba), est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Interdiction relative à la surfacturation

119(1)

Le médecin qui rend des services médicaux, qu'il ait ou non fait le choix prévu à l'article 115, ainsi que toute personne qui rend des services auxquels la présente loi s'applique conformément à l'ordonnance prévue à l'article 97, ne peut surfacturer l'assuré à l'égard des services rendus aux termes de la présente loi et des règlements.

Peine

119(2)

Le médecin, ou toute autre personne, qui contrevient au paragraphe (1) est coupable d'une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 1 000 $ pour chaque infraction.

Remboursement des montants surfacturés

119(3)

Le juge qui condamne un médecin ou une autre personne pour avoir surfacturé un assuré en contravention du paragraphe (1), ordonne à ce médecin ou à cette personne de verser à la cour, en sus de l'amende imposée, le montant équivalent au montant de la surfacturation. La cour, sur réception de ce montant, lui remet un reçu.

Entrée en vigueur

2

La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

Remarque : La loi est entrée en vigueur le 1er août 1985. Voir Gazette du Manitoba, n° 30, 27 juillet 1985, page 1170.