Deuxième session, quarantième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 300
LOI MODIFIANT LA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION « THE BRANDON AREA FOUNDATION »
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
Attendu :
que la « Brandon Area Foundation » a été constituée en corporation en vertu de la loi intitulée An Act to incorporate The Brandon Area Foundation, c. 112 des S.M. 1965, et qu'elle a été prorogée sous le régime de la Loi constituant en corporation « The Brandon Area Foundation », c. 16 des L.R.M. 1990;
que la Fondation a demandé que soient édictées les dispositions ci-après énoncées et qu'il est jugé opportun d'accéder à sa demande,
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. 16 des L.R.M. 1990
La présente loi modifie la Loi constituant en corporation « The Brandon Area Foundation ».
Le titre est modifié par adjonction, après « BRANDON AREA », de « COMMUNITY ».
L'article 1 est modifié par substitution, à « Foundation », de « Community Foundation Inc. ».
L'article 2 est modifié par substitution, au passage qui suit « consultatif », de « (le « Conseil ») ».
L'article 8 est remplacé par ce qui suit :
Le Conseil est composé de 6 à 12 membres, dont le maire de la Ville de Brandon.
Les membres du Conseil sont nommés ou élus en conformité avec les règlements administratifs de la Fondation.
Seules les personnes qui sont domiciliées au Manitoba peuvent être nommées ou élues au Conseil.
Le paragraphe 16(1) est remplacé par ce qui suit :
Le Conseil fait en sorte qu'un vérificateur indépendant vérifie au moins une fois par exercice les états financiers de la Fondation. Le rapport du vérificateur est mis à la disposition du public.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.