Première session, quarante et unième législature
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Projet de loi 6
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. F55 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la gestion des finances publiques.
Le paragraphe 4(1) est modifié par adjonction, après « et des autres ministres », de « et députés à l'Assemblée ».
Il est ajouté, après le paragraphe 4(1), ce qui suit :
Majorité de ministres au Conseil du Trésor
Le Conseil du Trésor se compose majoritairement de ministres.
Le paragraphe 4(2) est remplacé par ce qui suit :
Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne parmi les ministres qui sont membres du Conseil du Trésor un président et un vice-président.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.