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L.M. 1995, c. 35
Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale
(Date de sanction : 3 novembre 1995)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. M226 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'évaluation municipale.
Le paragraphe 5(2) est abrogé.
Le sous-alinéa 22(1)a)(iv) est abrogé.
L'alinéa 23(1)i) est modifié par adjonction, après « patinoire communautaire », de « dans la mesure où les améliorations ne servent pas de locaux visés par une licence au sens de la Loi sur la réglementation des alcools ».
Le paragraphe 54(1) de la version anglaise est modifié par adjonction, à la fin, de « or ».
La présente loi, à l'exception de l'article 4, entre en vigueur le jour de sa sanction.
L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 1996.