English

L.M. 1985-86, c. 24

Loi modifiant la Loi sur la Société du Barreau

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Abr. et remp. du par. 30.1(5)

1

Le paragraphe 30.1(5) de la Loi sur la Société du barreau, chapitre L100 des Lois refondues, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Cotisations

30.1(5)

Pour les besoins du fonds d'indemnisation, la Société peut imposer des cotisations aux membres ou aux catégories de membres autres que ceux qui travaillent à temps plein

a) soit pour le gouvernement,

b) soit pour un organisme gouvernemental au sens de la Loi sur la fonction publique à l'exception de la Commission d'aide juridique du Manitoba,

c) soit pour une municipalité,

et qui n'exercent pas le droit au Manitoba en dehors de leur emploi. La Société peut également exempter de ces cotisations les membres ou les catégories de membres qu'elle détermine.

Entrée en vigueur

2

La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

Remarque : La présente loi est entrée en vigueur le 22 février 1986 (voir la Gazette du Manitoba du 15 février 1986 (n° 7), à la page 285).