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L.M. 1995, c. 33

Loi de 1995 modifiant diverses dispositions législatives

(Date de sanction :  3 novembre 1995)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

LOI SUR LE FINANCEMENT D'ORGANISMES DE PRODUCTEURS AGRICOLES

Modification du c. A18 de la C.P.L.M.

1(1)

Le présent article modifie la Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles.

1(2)

L'article 2 de la version française est modifié par substitution, à « droits », de « cotisations ».

1(3)

L'alinéa 14b) de la version française est modifié par substitution, à « de droits d'adhésion annuels », de « des cotisations annuelles ».

1(4)

Les alinéas 20(3)a) et 22(2)a) de la version française sont modifiés par substitution, à « droits d'adhésion annuels », de « cotisations annuelles ».

1(5)

L'alinéa 31(1)b) de la version française est modifié par substitution, à « de droits d'adhésion », de « des cotisations ».

1(6)

L'alinéa 31(2)g) de la version française est modifié par substitution, à « droits », de « cotisations ».

1(7)

Le paragraphe 34(1) de la version française est modifié :

a) dans les alinéas c), d), e) et f), par substitution, à « droits », de « cotisations »;

b) dans l'alinéa i), par substitution, à « droits versés à un organisme soient utilisés », de « cotisations versées à un organisme soient utilisées ».

1(8)

L'alinéa 34(4)c) de la version française est modifié par substitution, à « droits », de « cotisations ».

1(9)

Le paragraphe 37(2) de la version française est modifié par substitution, à « des droits devaient être payés une somme égale aux droits », de « des cotisations devaient être payées une somme égale aux cotisations ».

LOI SUR LA FONDATION DE TRAITEMENT DU CANCER ET DE RECHERCHE EN CANCÉROLOGIE

Modification du c. C20 de la C.P.L.M.

2

Le paragraphe 5(1) de la version française de la Loi sur la Fondation de traitement du cancer et de recherche en cancérologie est modifié par substitution, à son numéro actuel, du numéro d'article 5.

LOI SUR LES CONDOMINIUMS

Modification du c. C170 de la C.P.L.M.

3

Le paragraphe 5(7) de la Loi sur les condominiums est modifié par substitution, à « paragraphe (4) », de « paragraphe (6) ».

LOI SUR LES CORPORATIONS

Modification du c. C225 de la C.P.L.M.

4

L'alinéa 328(2)b) de la Loi sur les corporations est modifié par substitution, à « Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques (Canada) ou de la Loi sur les compagnies d'assurance étrangères (Canada) », de « Loi sur les sociétés d'assurances (Canada) ».

LOI SUR L'EXAMEN PUBLIC DES ACTIVITÉS DES CORPORATIONS DE LA COURONNE ET L'OBLIGATION REDDITIONNELLE DE CELLES-CI

Modification du c. C336 de la C.P.L.M.

5(1)

Le présent article modifie la Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci.

5(2)

Le paragraphe 2(1) est modifié par substitution, à « , à la Société d'assurance publique du Manitoba et à la Société de téléphone du Manitoba », de « et à la Société d'assurance publique du Manitoba ».

5(3)

Le paragraphe 2(2) est modifié par adjonction, à la fin, de « et à la Société de téléphone du Manitoba ».

5(4)

Le paragraphe 26(1) est modifié :

a) dans le titre de la version anglaise, par substitution, à « MTS, Hydro, », de « Hydro and »;

b) dans le texte, par suppression de « la Société de téléphone du Manitoba, ».

5(5)

L'alinéa 26(2)a) est abrogé.

5(6)

L'annexe est remplacée par ce qui suit :

ANNEXE

Fonds de développement économique

local

Société de développement du Manitoba

Corporation manitobaine de gestion des

déchets dangereux

Manitoba Mineral Resources Ltd.

Société Odyssées manitobaine ltée

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT

Modification du c. D60 de la C.P.L.M.

6(1)

Le présent article modifie la Loi sur la Société de développement.

6(2)

La définition de « chairman », dans l'article 1 de la version anglaise, est remplacée par ce qui suit :

"chairperson"  means the chairperson of the corporation appointed pursuant to subsection 13(1); ("président")

6(3)

Le paragraphe 8(1) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « him », de « or her ».

6(4)

Le paragraphe 12(3) de la version anglaise est modifié :

a) par adjonction, après « he », de « or she »;

b) par substitution, à « his appointment », de « appointment »;

c) par substitution, à « his successor », de « his or her successor ».

6(5)

Le paragraphe 12(4) est modifié :

a) dans la version anglaise, par adjonction, après « his », de « or her », à chaque occurrence;

b) par substitution, à « à moins qu'elle ne démissionne ou ne soit destituée avant », de « , sauf si elle meurt, elle démissionne ou elle est destituée »;

c) dans la version anglaise, par substitution, à « he is appointed », de « he or she is appointed ».

6(6)

Le paragraphe 13(3) de la version anglaise est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « Chairman », de « Chairperson »;

b) dans le texte, par substitution, à « chairman », de « chairperson ».

6(7)

Le paragraphe 14(3) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « he », de « or she ».

6(8)

Le paragraphe 14(5) de la version anglaise est modifié par substitution, à « he », de « the director ».

6(9)

Le paragraphe 14(6) de la version anglaise est modifié :

a) par adjonction, après « he », de « or she », à chaque occurrence;

b) par adjonction, après « himself », de « or herself »;

c) par adjonction, après « his », de « or her ».

6(10)

Le paragraphe 14(8) de la version anglaise est modifié :

a) par adjonction, après « him », de « or her »;

b) par substitution, à « his having », de « the director's having »;

c) par substitution, à « he does not », de « he or she does not »;

d) par substitution, à « he may resume his seat », de « the director may resume his or her seat ».

6(11)

Le paragraphe 15(5) de la version anglaise est modifié :

a) par substitution, à « chairman », de « chairperson »;

b) par substitution, à « he », de « the chairperson ».

6(12)

Le paragraphe 15(6) de la version anglaise est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « Chairman », de « Chairperson »;

b) dans le texte, par substitution, à « chairman », à chaque occurrence, de « chairperson ».

6(13)

Les paragraphes 16(1) et 16(2) de la version anglaise sont modifiés :

a) dans le titre et dans le texte, par substitution, à « chairman », de « chairperson »;

b) par substitution, à « he », de « the chairperson ».

6(14)

Le paragraphe 17(3) de la version anglaise est modifié par substitution, à « him », de « the minister ».

6(15)

Le paragraphe 17(6) de la version anglaise est modifié :

a) par substitution, à « him », de « the director »;

b) par substitution, à « his term », de « the director's term »;

c) par substitution, à « his ceasing », de « his or her ceasing ».

6(16)

Le paragraphe 17(7) de la version anglaise est modifié :

a) par adjonction, après « his », de « or her »;

b) par substitution, à « him », de « the person ».

6(17)

Le paragraphe 21(5) de la version anglaise est modifié par substitution, à « chairman », de « chairperson », dans le titre et dans le texte.

6(18)

Les paragraphes 28(5) et 29(1) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « chairman », de « chairperson ».

6(19)

Le paragraphe 29(2) de la version anglaise est modifié :

a) par substitution, à « he », à chaque occurrence, de « the Lieutenant Governor in Council »;

b) par substitution, à « him », de « the Lieutenant Governor in Council ».

6(20)

Le paragraphe 29(3) de la version anglaise est modifié :

a) par substitution, à « he deems », de « he or she deems »;

b) par substitution, à « he has received », de « the minister has received »;

c) par substitution, à « who believes he », de « who believes that he or she ».

6(21)

Le paragraphe 29(4) de la version anglaise est modifié :

a) par substitution, à « he », de « the member »;

b) par adjonction, après « his », de « or her ».

6(22)

Le sous-alinéa 31(1)a)(i) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « his », de « or her ».

6(23)

Le paragraphe 31(3) de la version anglaise est modifié par substitution, à « chairman », de « chairperson », dans le titre et dans le texte.

6(24)

L'article 35 de la version anglaise est modifié :

a) dans l'alinéa b), par adjonction, après « his », de « or her »;

b) dans le passage qui suit l'alinéa c), par substitution, à « his personal », de « his or her personal ».

6(25)

Le paragraphe 39(1) de la version anglaise est modifié :

a) par substitution, à « chairman », de « chairperson »;

b) par adjonction, après « him », de « or her ».

6(26)

Le paragraphe 39(2) de la version anglaise est modifié :

a) par adjonction, après « him », de « or her »;

b) par adjonction, après « his », de « or her ».

6(27)

L'article 44 de la version anglaise est modifié par substitution, à « chairman », de « chairperson ».

6(28)

L'article 45 de la version anglaise est modifié par substitution, à « his », de « a member's ».

LOI SUR L'ENVIRONNEMENT

Modification du c. E125 de la C.P.L.M.

7

Le paragraphe 41(8) de la Loi sur l'environnement est modifié par substitution, à son numéro actuel, du numéro de paragraphe 41(7).

LOI SUR LA PROTECTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES FAMILIALES

Modification du c. F15 de la C.P.L.M.

8

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales est modifié :

a) dans les sous-alinéas b(i) et c)(i), par substitution, à « l'article 126 », de « l'article 135 »;

b) dans le sous-alinéa b)(ii), par substitution, à « l'article 129 », de « l'article 138 »;

c) dans le sous-alinéa c)(ii), par substitution, à « l'article 130 », de « l'article 139 ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA VOIRIE ET DU TRANSPORT

Modification du c. H40 de la C.P.L.M.

9(1)

Le présent article modifie la Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport.

9(2)

Le paragraphe 22(3) est modifié par substitution, à « le contrat », de « un contrat d'un montant supérieur à 50 000 $ ».

9(3)

L'article 23 est modifié par substitution, à son numéro actuel, du numéro de paragraphe 23(1) et par adjonction de ce qui suit :

Montant minimal des intérêts

23(2)

Aucun intérêt n'est payable en vertu du paragraphe (1) si le montant des intérêts calculé en vertu de ce paragraphe est inférieur à 20 $.

CODE DE LA ROUTE

Modification du c. H60 de la C.P.L.M.

10(1)

Le présent article modifie le Code de la route.

10(2)

Le paragraphe 1(3) de la version française est modifié par substitution, à « de la présente loi », de « du présent code ».

10(3)

Les dispositions suivantes de la version française sont modifiées par substitution, à « la présente loi », de « le présent code » :

a) le paragraphe 4.2(6);

b) les alinéas 4.2(8)c) et 4.2(10)a).

10(4)

L'alinéa 4.3(2)b) de la version française est modifié par substitution, à « exigées », de « exigés ».

10(5)

Le paragraphe 4.3(4) de la version anglaise est modifié, dans le passage qui précède l'alinéa a), par substitution, à « subsections (3) », de « subsection (3) ».

10(6)

Les titres du paragraphe 4.21(1) et de la version anglaise de l'article 4.22 sont modifiés respectivement par substitution, à « du certificat », de « de la carte », et à « certificate », de « card ».

10(7)

Les alinéas 171(2)c), d) et e) de la version française sont remplacés par ce qui suit :

c) d'enlever une plaque d'immatriculation ou une vignette de validation de la plaque d'immatriculation d'un véhicule automobile ou d'une remorque, sauf si le propriétaire y consent, que le registraire l'autorise ou que le présent code ou les règlements le prévoient;

d) d'apposer ou de permettre que soit apposée sur un véhicule automobile ou une remorque une plaque d'immatriculation qui ne peut être utilisée pour le véhicule en question, sauf si le présent code ou les règlements le prévoient;

e) d'utiliser ou de permettre que soit utilisé un véhicule automobile ou une remorque sur lequel est apposée une plaque d'immatriculation qui ne peut être utilisée pour le véhicule en question, sauf si le présent code ou les règlements le prévoient;

10(8)

Le numéro (2) du paragraphe 248(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « certificate », de « card ».

LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À D'AUTRES LOIS

Modification du c. 4 des L.M. 1994

11(1)

Le présent article modifie la Loi modifiant le Code de la route et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

11(2)

L'article 3 est modifié par substitution, à « de l'article 5.19 », de « du paragraphe 5(19) ».

11(3)

L'alinéa 4.12(4)a) de la version française, édicté par l'article 3, est modifié par substitution, à « prescrit », de « prescrits ».

11(4)

Le paragraphe 20(1) de la version française, édicté par le paragraphe 5(1), est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « pouvait être utilisé sur la route », de « était en bon état de marche »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « ne pouvait être utilisé sur la route », de « n'était pas en bon état de marche ».

LOI D'INTERPRÉTATION

Modification du c. I80 de la C.P.L.M.

12

Le paragraphe 19(2) de la Loi d'interprétation est remplacé par ce qui suit :

Prorogation des délais

19(2)

Le délai qui est fixé en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une autre autorité pour l'enregistrement ou le dépôt d'un instrument ou pour l'accomplissement d'un acte et qui expire un jour où le bureau ou le greffe en cause est fermé durant les heures normales d'ouverture est prorogé jusqu'au premier jour suivant où le bureau ou le greffe en cause est ouvert.

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Modification du c. J35 de la C.P.L.M.

13

Les articles 1.2 et 1.3 de la Loi sur le ministère de la Justice deviennent les articles 1.1 et 1.2 respectivement.

LOI SUR LA RÉCIPROCITÉ D'EXÉCUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES

Modification du c. M20 de la C.P.L.M.

14

Le paragraphe 9(2) de la version anglaise de la Loi sur la réciprocité d'exécution des ordonnances alimentaires est modifié par substitution, à « require », de « require to ».

LOI DE LA TAXE SUR LES CLAIMS MINIERS

Modification du c. M165 de la C.P.L.M.

15(1)

Le présent article modifie la Loi de la taxe sur les claims miniers.

15(2)

L'article 1 est modifié par substitution, au passage qui suit « doit payer », de « chaque année au ministre des Finances une taxe établie en vertu de l'article 2 à l'égard de chaque claim minier, laquelle taxe est payable au plus tard le 31 décembre ».

15(3)

L'article 3 est modifié :

a) par substitution, à « Le ministre des Finances, dans le cas où il n'a pas reçu la taxe exigible en application de l'article 1 au 31 décembre, », de « Si le ministre des Finances n'a pas reçu, le 31 décembre, la taxe payable en vertu de l'article 1, le ministre de l'Énergie et des Mines »;

b) dans la version anglaise, par substitution, à « the Her Majesty », de « Her Majesty ».

15(4)

L'article 4 est modifié par substitution, à « ministre des Finances », de « ministre de l'Énergie et des Mines ».

LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ NATUREL

Modification du c. 034 de la C.P.L.M.

16(1)

Le présent article modifie la Loi sur le pétrole et le gaz naturel.

16(2)

L'article 124 de la version anglaise est modifié par substitution, à « direction », de « director ».

16(3)

Le paragraphe 217(2) de la version anglaise est modifié par suppression de « so adopted ».

LOI CONCERNANT LE PÉTROLE ET LE GAZ NATUREL ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À D'AUTRES LOIS

Modification du c. 4 des L.M. 1993

17(1)

Le présent article modifie la Loi concernant le pétrole et le gaz naturel et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

17(2)

L'article 226 de la version française est modifié, dans le passage qui précède l'alinéa a), par substitution, à « minéraux », de « minéral ».

17(3)

L'article 233 de la version française est modifié :

a) par substitution, à « gax », de « gaz »;

b) par substitution, à « est modifié », de « sont modifiées ».

17(4)

Le paragraphe 235(2) est remplacé par ce qui suit :

235(2)

La définition de « service public », à l'article 1, est modifiée par substitution, à « un service public en vertu du paragraphe 2(4), et tout », de « un service public en vertu de l'alinéa 2(4)a), un pipeline déclaré constituer un service public en vertu de l'alinéa 2(4)b), et un ».

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Modification du c. P80 de la C.P.L.M.

18(1)

Le présent article modifie la Loi sur l'aménagement du territoire.

18(2)

Le paragraphe 60(2) est modifié par substitution, à « paragraphe 137(2) », de « paragraphe 148(2) ».

18(3)

Le paragraphe 60(11) est modifié par substitution, à « des titre fonciers en application de l'article 121 de la Loi sur les biens réels après le 1^er novembre 1986 », de « des titres fonciers conformément à l'article 127 de la Loi sur les biens réels ».

18(4)

Le paragraphe 76(2) est modifié par substitution, à « l'alinéa 112(3)g) », de « l'alinéa 117(6)g) ».

LOI SUR LES PROCÉDURES CONTRE LA COURONNE

Modification du c. P140 de la C.P.L.M.

19

Le paragraphe 2(3) de la Loi sur les procédures contre la Couronne est modifié par adjonction, après « contre la Couronne », de « ou contre ses fonctionnaires ou ses représentants » et par adjonction, après « de la Couronne », de « , de ses fonctionnaires ou de ses représentants ».

LOI SUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES NON-FUMEURS

Modification du c. S125 de la C.P.L.M.

20

Le paragraphe 3(1) de la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs est remplacé par ce qui suit :

Fumoirs désignés

3(1)

Sous réserve du paragraphe (2), de l'article 4 et des règlements, un propriétaire peut désigner un fumoir dans un endroit public fermé dont il est le propriétaire ou dans lequel il exerce ou gère des activités.

Propagation de la fumée

3(1.1)

Le propriétaire qui désigne un fumoir en vertu du paragraphe (1) prend des mesures raisonnables pour minimiser la propagation de la fumée à l'aire où il est interdit de fumer.

LOI SUR L'UNIVERSITÉ DU MANITOBA

Modification du c. U60 de la C.P.L.M.

21(1)

Le présent article modifie la Loi sur l'Université du Manitoba.

21(2)

Les sous-alinéas 4c)(iii), (v) et (viii) sont modifiés par substitution, à « Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques (Canada) », de « Loi sur les sociétés d'assurances (Canada) ».

Validation

22

Sont validés et déclarés avoir été accomplis légalement les actes qui ont été accomplis en vertu du sous-alinéa 4c)(iii), (v) ou (viii) de la Loi sur l'Université du Manitoba à compter du 1^er juin 1992 et avant l'entrée en vigueur du présent article et qui auraient été valides si la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques (Canada) n'avait pas été abrogée.

LOI SUR LA SÉCURITÉ ET L'HYGIÈNE DU TRAVAIL

Modification du c. W210 de la C.P.L.M.

23

Le paragraphe 37(1) de la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail est modifié par substitution, à « paragraphe (1) », de « paragraphe 36(1) ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

24(1)

Sous réserve des paragraphes (2) à (7), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Entrée en vigueur : articles 4 et 21

24(2)

Les articles 4 et 21 sont entrés en vigueur le 1^er juin 1992.

Entrée en vigueur : article 6

24(3)

L'article 6 entre en vigueur au même moment que le projet de loi 10 de la 1^re session de la 36^e Législature, intitulé Loi modifiant la Loi sur la Société de développement.

Entrée en vigueur : articles 8 et 18

24(4)

Les articles 8 et 18 sont entrés en vigueur le 19 octobre 1988.

Entrée en vigueur : paragraphe 11(2)

24(5)

Le paragraphe 11(2) est entré en vigueur le 1^er mars 1995.

Entrée en vigueur : paragraphes  11(3) et (4) et article 12

24(6)

Les paragraphes 11(3) et (4) ainsi que l'article 12 entrent en vigueur le 1^er juillet 1995 même si la présente loi est sanctionnée après cette date.

Entrée en vigueur : article 17

24(7)

L'article 17 est entré en vigueur le 1^er juillet 1994.