Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis

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Cinquième session, quarante-deuxième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 7

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS

Version bilingue (PDF)

Note explicative

(Date de sanction : )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L153 de la C.P.L.M.

1 La présente loi modifie la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis.

2 Les paragraphes 24(2) à (4) sont abrogés.

3 Le paragraphe 24.1(1) est modifié par suppression de « de catégorie réglementaire ».

4 L'alinéa 157(1)c) est abrogé.

Entrée en vigueur

5 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis. Alors que certaines catégories de licences de service de boissons alcoolisées sont actuellement prévues par la Loi, toutes ces catégories seront désormais prévues par règlement. La vente de boissons alcoolisées aux personnes qui achètent de la nourriture à livrer ou à emporter n'est plus limitée à des catégories données de licences de service de boissons alcoolisées.