Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. | Recherche dans la présente loi |
L.M. 1996, c. 17
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PRATIQUE RELATIVE AUX SUCCESSIONS DEVANT LA COUR DU BANC DE LA REINE
(Date de sanction : 19 novembre 1996)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. C290 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine.
Le paragraphe 47(1) est modifié par substitution, à « 5 000 $ », de « 10 000 $ ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.