.png){kind=small}
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour obtenir une version officielle, veuillez vous
adresser aux Imprimeur du Roi.
La recherche n'affichera que les dispositions contenant le ou les termes recherchés.
Vous pouvez vous servir de caractères de remplacement :
- « * » remplace zéro, un ou plusieurs caractères (par exemple, « cultiv* » vous permet de trouver « cultivable », « cultivar », « cultivateur », « cultivatrice » et « cultivé »).
- « ? » remplace zéro ou un seul caractère (par exemple, « cultivé? » vous permet de trouver « cultivée » ou « cultivés » mais pas « cultivateur »).
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
L.M. 1996, c. 17
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PRATIQUE RELATIVE AUX SUCCESSIONS DEVANT LA COUR DU BANC DE LA REINE
(Date de sanction : 19 novembre 1996)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. C290 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine.
Le paragraphe 47(1) est modifié par substitution, à « 5 000 $ », de « 10 000 $ ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.