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Loi modifiant la Loi sur l'obligation alimentaire

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2020, c. 8

Projet de loi 56, 2e session, 42e législature

Loi modifiant la Loi sur l'obligation alimentaire

Note explicative

La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.

La présente loi modifie la Loi sur l'obligation alimentaire. Elle accroît la fréquence à laquelle les fonctionnaires chargés de l'exécution des ordonnances alimentaires peuvent demander les renseignements leur permettant de déterminer si une obligation alimentaire au bénéfice d'un enfant adulte demeure admissible aux mesures d'exécution. De plus, lorsqu'une demande visant la suspension administrative de l'exécution d'une ordonnance alimentaire est présentée, chaque partie a le droit de recevoir une copie des documents remis par l'autre, les renseignements de nature délicate y étant supprimés.

(Date de sanction : 15 avril 2020)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. F20 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur l'obligation alimentaire.

2

Le paragraphe 53.9(5) est modifié :

a) par suppression de « — en tout temps, mais au plus une fois tous les six mois — »;

b) par substitution, au passage qui suit « mesures d'exécution. », de « Il peut le faire lorsque le débiteur le lui demande, mais il peut refuser si la fréquence des demandes de renseignements de ce dernier est déraisonnable. ».

3

Il est ajouté, après le paragraphe 61.1.1(8), ce qui suit :

Échange de renseignements

61.1.1(8.1)    Par dérogation au paragraphe 55(2.2), le créancier et le débiteur ont le droit de recevoir une copie des renseignements que l'autre a remis au fonctionnaire désigné pour l'application du présent article; toutefois, le fonctionnaire désigné peut retrancher de cette copie les coordonnées ou les renseignements identificatoires ou de nature délicate.

Entrée en vigueur

4

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.