Première session, quarantième législature
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Projet de loi 32
LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (POUVOIRS DES AUTORITÉS CHARGÉES DE LA CIRCULATION À L'ÉGARD DES BICYCLETTES)
| Note explicative | Version bilingue (PDF) |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. H60 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie le Code de la route.
Il est ajouté, avant l'article 1, l'intertitre « DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION ».
La définition de « circulation » figurant au paragraphe 1(1) est remplacée par ce qui suit :
« circulation » La circulation comprend les éléments qui suivent, seuls ou pris ensemble, lorsqu'ils circulent sur une route :
a) les véhicules et les autres moyens de locomotion;
b) les bicyclettes;
c) les piétons;
d) les animaux montés ou groupés en troupeau. ("traffic")
Il est ajouté, avant l'intertitre « APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI », ce qui suit :
Interprétation — obligation de conduire à droite
Lorsque le présent code exige que le conducteur d'un véhicule le conduise le plus près possible de la bordure ou du bord droit de la chaussée ou dans la voie la plus à droite d'une chaussée à plusieurs voies et que, pour répondre à cette exigence, il lui faudrait circuler soit complètement ou partiellement dans une voie qui n'est pas du tout ni principalement destinée à la circulation des véhicules, soit entre la bordure ou le bord droit de la chaussée et la voie qui n'est pas destinée à la circulation des véhicules, il est réputé répondre à cette exigence s'il conduit, de façon sécuritaire, aussi près que possible de la limite de la voie qui n'est pas destinée à la circulation des véhicules et qui se situe plus près du centre de la chaussée.
Interprétation — obligation de conduire à gauche
Le paragraphe (4) s'applique, avec les adaptations nécessaires, lorsque le présent code exige que le conducteur d'un véhicule conduise :
a) le plus près possible de la bordure ou du bord gauche de la chaussée;
b) dans la voie la plus à gauche d'une chaussée à plusieurs voies.
Le paragraphe 90(1) est modifié :
a) dans l'alinéa a), par adjonction, à la fin, de « et des bicyclettes »;
b) dans l'alinéa d), par adjonction, à la fin, de « , y compris pour interdire à certains types de circulation d'emprunter certains itinéraires ou pour exiger qu'ils n'empruntent que certains itinéraires »;
c) dans l'alinéa l), par adjonction, à la fin, de « , y compris pour interdire à certains types de circulation d'emprunter certaines voies ou pour exiger qu'ils n'empruntent que certaines voies »;
d) dans l'alinéa n), par adjonction, après « véhicules », de « ou les bicyclettes »;
e) par adjonction, après l'alinéa n), de ce qui suit :
o) pour prévoir toute question réglementaire.
Les paragraphes 145(5) à (7) sont remplacés par ce qui suit :
Quiconque conduit une bicyclette ou une bicyclette assistée sur une route le fait en conformité avec les règlements.
Il est interdit, sur une route, de conduire une bicyclette ou une bicyclette assistée à côté d'un cyclomoteur, d'un véhicule de déplacement, d'une bicyclette ou d'une bicyclette assistée circulant dans la même voie.
Le paragraphe (6) ne s'applique pas :
a) à la personne :
(i) qui effectue un virage ou une tentative de virage sur la route,
(ii) qui dépasse ou tente de dépasser un cyclomoteur, un véhicule de déplacement, une bicyclette ou une bicyclette assistée;
b) dans les circonstances que prévoient les règlements.
Le paragraphe 319(1) est modifié :
a) par adjonction, après l'alinéa ccc.1), de ce qui suit :
ccc.2) pour prescrire la façon de conduire sur une route des bicyclettes ou des bicyclettes assistées ou pour les soustraire, avec ou sans conditions, à l'application d'une disposition du présent code;
b) par adjonction, après l'alinéa jjjj.5), de ce qui suit :
jjjj.6) pour prescrire les questions au sujet desquelles les autorités chargées de la circulation peuvent établir des règles ou prendre des arrêtés pour l'application de l'alinéa 90(1)o);
La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.