.png){kind=small}
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
La recherche n'affichera que les dispositions contenant le ou les termes recherchés.
Vous pouvez vous servir de caractères de remplacement :
- « * » remplace zéro, un ou plusieurs caractères (par exemple, « cultiv* » vous permet de trouver « cultivable », « cultivar », « cultivateur », « cultivatrice » et « cultivé »).
- « ? » remplace zéro ou un seul caractère (par exemple, « cultivé? » vous permet de trouver « cultivée » ou « cultivés » mais pas « cultivateur »).
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
L.M. 2016, c. 6
Projet de loi 22, 5e session, 40e législature
Loi modifiant la Loi électorale (nombre de signatures exigées sur les documents de mise en candidature)
(Date de sanction : 15 mars 2016)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E30 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi électorale.
Le point 6 de l'article 55 est modifié par substitution, à « 100 électeurs », de « 50 électeurs ».
Entrée en vigueur et application
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction et, malgré l'article 202 de la Loi électorale, s'applique aux élections tenues après ce jour.