Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. | Recherche dans la présente loi |
L.M. 2017, c. 6
Projet de loi 6, 2e session, 41e législature
Loi abrogeant la Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement de la route située du côté est
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Note explicative La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi. La présente loi abroge la Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement de la route située du côté est. L'actif, le passif ainsi que les droits de la Commission deviennent ceux du gouvernement. |
D'AMÉNAGEMENT DE LA ROUTE SITUÉE DU CÔTÉ EST
(Date de sanction : 2 juin 2017)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Abrogation du c. E2 de la C.P.L.M.
La Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement de la route située du côté est, c. 25 des L.M. 2004, est abrogée.
Disposition transitoire — dissolution de la Commisison
Au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi :
a) la Commission est dissoute;
b) la nomination des administrateurs de la Commission est révoquée et leurs droits et obligations à ce titre s'éteignent en conséquence;
c) les droits et l'actif de la Commission sont dévolus au gouvernement;
d) le gouvernement assume le passif et les obligations de la Commission.
Maintien des actions en justice
Le gouvernement peut être partie aux actions en justice intentées par ou contre la Commission.
Dans le présent article, « Commission » s'entend de la Commission manitobaine d'aménagement de la route située du côté est maintenue en vertu de la Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement de la route située du côté est, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
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