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L.M. 1995, c. 9
Loi modifiant la Loi sur l'administration scolaire
(Date de sanction : 3 novembre 1995)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E10 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'administration scolaire.
L'alinéa 4(1)a) est modifié par adjonction, après « des enseignants », de « et des directeurs d'école ».
Il est ajouté, après l'alinéa 4(1)b), ce qui suit :
b.1) régir la constitution des conseils consultatifs scolaires, y compris leur formation, leur composition et leur mission;
L'alinéa 4(1)d) est remplacé par ce qui suit :
d) régir la suspension des élèves, y compris :
(i) autoriser les enseignants à exclure des élèves des salles de classe,
(ii) autoriser les directeurs d'école, les enseignants agissant à titre de directeur d'école et les surintendants d'écoles à exclure des élèves des écoles,
(iii) déterminer les cas de suspension des élèves, les périodes de suspension et toute autre question relative aux suspensions;
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.