Cinquième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 12
LOI CORRECTIVE DE 2023
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TABLE DES MATIÈRES
Article
PARTIE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1 Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes
2 Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles
3 Charte de la ville de Winnipeg
4 Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg et la Loi sur l'aménagement du territoire
8 Loi sur la Cour du Banc du Roi
9 Loi sur les terres domaniales
10 Loi sur le soutien pour personne handicapée
11 Loi sur la qualité de l'eau potable
12 Loi sur les conducteurs et les véhicules
13 Loi sur l'administration scolaire
14 Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées
15 Loi sur les circonscriptions électorales
17 Loi sur l'organisation du gouvernement
18 Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées
19 Loi sur l'exécution des obligations alimentaires
20 Loi sur les enquêtes médico-légales
21 Loi sur la gestion des finances publiques
22 Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
23 Loi sur la Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux
24 Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé
25 Loi de l'impôt sur le revenu
27 Loi sur les relations du travail
28 Loi sur les mines et les minéraux
31 Loi sur le pétrole et le gaz naturel
33 Loi sur les prestations de pension
34 Loi sur les renseignements médicaux personnels
35 Loi sur l'aménagement du territoire
36 Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs
37 Loi sur la stratégie de réduction de la pauvreté
38 Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance
39 Loi sur les infractions provinciales
40 Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba
41 Loi sur les écoles publiques
42 Loi sur la rémunération des cadres dans le secteur public
43 Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d'offres)
44 Loi sur la fonction publique
45 Loi sur les services immobiliers
47 Loi sur les thérapeutes respiratoires
49 Loi sur la location à usage d'habitation
50 Loi sur les exploitants d'entreprises touristiques axées sur la nature
51 Loi sur la Commission du cimetière de Riverside
53 Loi sur l'Université du Manitoba
54 Déclaration des droits des victimes
PARTIE 2
LOI SUR LES JOURNÉES, LES SEMAINES ET LES MOIS COMMÉMORATIFS
55 Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs
PARTIE 3
RÈGLEMENTS
58 School Divisions and Districts Establishment Regulation
PARTIE 4
ENTRÉE EN VIGUEUR
Annexes
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
PARTIE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LOI SUR LE PROTECTEUR DES ENFANTS ET DES JEUNES
Modification du c. A6.7 de la C.P.L.M.
1(1) Le présent article modifie la Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes.
1(2) Le paragraphe 14(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « he or she », de « the Advocate ».
1(3) Le paragraphe 14(3) est modifié par substitution, à « à une autre personne », de « au protecteur adjoint ».
LOI SUR LE FINANCEMENT D'ORGANISMES DE PRODUCTEURS AGRICOLES
Modification du c. A18 de la C.P.L.M.
2 Le paragraphe 12(2) de la version française de la Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».
CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG
Modification du c. 39 des L.M. 2002
3 Les paragraphes 246(1.4) et 282.2(1) de la version anglaise de la Charte de la ville de Winnipeg, c. 39 des L.M. 2002, sont modifiés par substitution, à « completed », à chaque occurrence, de « complete ».
LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG ET LA LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Modification du c. 27 des L.M. 2022 (dispositions non proclamées)
4(1) Le présent article modifie la Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg et la Loi sur l'aménagement du territoire, c. 27 des L.M. 2022, dans la mesure où il modifie la Charte de la ville de Winnipeg.
4(2) L'article 17 de la version anglaise, dans la mesure où il édicte l'article 234.6, est modifié par substitution, à « decision », de « determination ».
4(3) L'alinéa 25(4)b) de la version anglaise, dans la mesure où il modifie le paragraphe 275(3), est modifié par substitution, à « decision », de « determination ».
4(4) L'article 26, dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 277(1)c)(i), est modifié par adjonction, avant « à toute municipalité », de « à la région d'aménagement du territoire de la capitale et ».
4(5) L'alinéa 28f) de la version anglaise, dans la mesure où il édicte le passage introductif de l'alinéa 282.1(1)f), est modifié par substitution, à « decision », de « decision or determination ».
4(6) L'alinéa 29(1)c), dans la mesure où il modifie le sous-alinéa 282.2(1)b)(ii) de la version anglaise, est modifié par substitution, à « completed », de « complete ».
LOI SUR LES COLLÈGES
Modification du c. C150.1 de la C.P.L.M.
5 Le paragraphe 28(2) de la version française de la Loi sur les collèges est modifié par substitution, au passage qui suit « l'Assemblée législative », de « ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. ».
LOI SUR LA GARDE D'ENFANTS
Modification du c. C158 de la C.P.L.M.
6 Le paragraphe 5(1) de la Loi sur la garde d'enfants est modifié par substitution, à « sous le régime », de « en conformité avec la partie 3 ».
LOI SUR LES COOPÉRATIVES
Modification du c. C223 de la C.P.L.M.
7 Le paragraphe 7.1(1) de la Loi sur les coopératives est modifié par substitution, à « employé par le gouvernement au titre », de « nommé en conformité avec la partie 3 ».
LOI SUR LA COUR DU BANC DU ROI
Modification du c. C280 de la C.P.L.M.
8(1) Le présent article modifie la version française de la Loi sur la Cour du Banc du Roi.
8(2) Le passage introductif du paragraphe 11.6(3) est modifié par substitution, à « juge en chef », de « conseiller-maître principal ».
8(3) Le passage introductif du paragraphe 17(1) est modifié par substitution, à « et après consultation du juge en chef de la Cour du Banc du Roi », de « après consultation du juge en chef de la Cour du Banc du Roi, ».
LOI SUR LES TERRES DOMANIALES
Modification du c. C340 de la C.P.L.M.
9(1) Le présent article modifie la Loi sur les terres domaniales.
9(2) Le paragraphe 30.1(1) est modifié par substitution, à « fonctionnaire supérieur », de « cadre supérieur de la fonction publique ».
9(3) Le paragraphe 30.1(3) est remplacé par ce qui suit :
30.1(3) Les définitions qui suivent s'appliquent au paragraphe (1).
« cadre supérieur de la fonction publique » S'entend au sens de l'article 42 de la Loi sur la fonction publique. ("senior public executive")
« ministre » Membre du Conseil exécutif. ("minister")
LOI SUR LE SOUTIEN POUR PERSONNE HANDICAPÉE
Modification du c. D76 de la C.P.L.M.
10 Le paragraphe 13(1) de la Loi sur le soutien pour personne handicapée est modifié par substitution, à « du gouvernement au sens », de « nommé en conformité avec la partie 3 ».
LOI SUR LA QUALITÉ DE L'EAU POTABLE
Modification du c. D101 de la C.P.L.M.
11 L'article 5 de la version française de la Loi sur la qualité de l'eau potable est modifié par substitution, au passage qui suit « l'Assemblée législative », de « dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. ».
LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES
Modification du c. D104 de la C.P.L.M.
12(1) Le présent article modifie la Loi sur les conducteurs et les véhicules.
12(2) Les alinéas 37(1)b), (3)c) et (4)a) sont modifiés par substitution, à « la présente loi », de « le paragraphe (6) ».
12(3) Il est ajouté, après le paragraphe 37(5), ce qui suit :
37(6) Le propriétaire d'un véhicule qui n'est pas immatriculé sous le régime de la présente loi mais qui est utilisé dans la province conserve la preuve de sa solvabilité pour la somme et en la forme prévues aux articles 160 et 161 du Code de la route.
LOI SUR L'ADMINISTRATION SCOLAIRE
Modification du c. E10 de la C.P.L.M.
13(1) Le présent article modifie la Loi sur l'administration scolaire.
13(2) Le paragraphe 3(1) est modifié par substitution :
a) dans l'alinéa a), au passage qui suit « professionnelles, », de « internationales ou autres ainsi que des cours d'été et à distance ou pourvoir à l'établissement et au fonctionnement de telles écoles ou de tels cours; »;
b) dans l'alinéa c) et le sous-alinéa n)(iii), à « par correspondance », de « à distance ».
13(3) Le paragraphe 4(1) est modifié par substitution :
a) dans l'alinéa e), à « d'agriculture, des pensionnats et autres, ainsi que des cours d'été », de « internationales et autres ainsi que des cours d'été et à distance »;
b) dans les alinéas g) et q), à « par correspondance », de « à distance ».
LOI SUR LE LOGEMENT DES INFIRMES ET DES PERSONNES ÂGÉES
Modification du c. E20 de la C.P.L.M.
14 L'article 29 de la version française de la Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées est modifié par substitution, à « un directeur, un inspecteur », de « un directeur et un inspecteur ».
LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
Modification du c. E40 de la C.P.L.M.
15 Le paragraphe 10(3) de la version française de la Loi sur les circonscriptions électorales est remplacé par ce qui suit :
Dépôt du rapport à l'Assemblée
10(3) Après avoir reçu le rapport, le président le dépose devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard sept jours après la reprise de ses travaux.
CODE DES NORMES D'EMPLOI
Modification du c. E110 de la C.P.L.M.
16 L'alinéa 94(1)b) du Code des normes d'emploi est remplacé par ce qui suit :
b) auprès du ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de l'article 11 de la Loi sur les terres domaniales, un avis dans lequel est revendiqué un intérêt dans les terres domaniales au sens de cette loi;
LOI SUR L'ORGANISATION DU GOUVERNEMENT
Modification du c. E170 de la C.P.L.M.
17 Le paragraphe 6.2(2) de la Loi sur l'organisation du gouvernement est modifié par adjonction, à la fin, de « ; la somme lui est versée sous le régime de cette loi ».
LOI SUR LES PRATIQUES D'INSCRIPTION ÉQUITABLES DANS LES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
Modification du c. F12 de la C.P.L.M.
18 Le paragraphe 14(1) de la Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées est modifié par adjonction, après « en conformité avec », de « la partie 3 de ».
LOI SUR L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
Modification de l'annexe B du c. 15 des L.M. 2022 (disposition non proclamée)
19 Le paragraphe 89(2) de la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires, annexe B du c. 15 des L.M. 2022, est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
a.1) par substitution, à la définition de « bénéficiaire d'une aide au revenu », de ce qui suit :
« bénéficiaire d'une aide au revenu » Personne qui reçoit une aide ou une aide au revenu au sens de la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba ou qui est bénéficiaire au sens de la Loi sur le soutien pour personne handicapée. ("income assistance recipient")
LOI SUR LES ENQUÊTES MÉDICO-LÉGALES
Modification du c. F52 de la C.P.L.M.
20 L'alinéa 43(1)e) de la version française de la Loi sur les enquêtes médico-légales est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Modification du c. F55 de la C.P.L.M.
21(1) Le présent article modifie la Loi sur la gestion des finances publiques.
21(2) L'alinéa 63(4)b) de la version française est modifié par substitution, à « dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs », de « au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».
21(3) L'alinéa 65(2)b) de la version française est modifié par substitution, au passage qui suit « l'Assemblée législative », de « sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. ».
21(4) L'alinéa 67(1)b) de la version française est modifié par substitution, à « dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs », de « au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».
21(5) L'alinéa 76.1(2)a) est modifié par adjonction, après « contrôleur », de « de la province ».
LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Modification du c. F175 de la C.P.L.M.
22 Les paragraphes 58(2) et 83(1) de la version française de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée sont modifiés par substitution, au passage qui suit « l'Assemblée législative », de « ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. ».
LOI SUR LA CORPORATION MANITOBAINE DE GESTION DES DÉCHETS DANGEREUX
Modification du c. H15 de la C.P.L.M.
23 Le paragraphe 19(1) de la Loi sur la Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux est modifié par substitution, à « 3 mois », de « six mois ».
LOI SUR LA GOUVERNANCE ET L'OBLIGATION REDDITIONNELLE AU SEIN DU SYSTÈME DE SANTÉ
Modification du c. H26.5 de la C.P.L.M.
24 L'alinéa 25d) de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé est modifié par suppression de « régional ».
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Modification du c. I10 de la C.P.L.M.
25 Le passage introductif du sous-alinéa 7.3(2.3)b)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifié par substitution, à « ministre du Développement économique et de la Formation », de « ministre du Développement économique, de l'Investissement et du Commerce ».
LOI SUR LES JURÉS
Modification du c. J30 de la C.P.L.M.
26 Le paragraphe 24.1(6) de la Loi sur les jurés est modifié par substitution, à « à la Cour du Banc du Roi », de « au tribunal ».
LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL
Modification du c. L10 de la C.P.L.M.
27(1) Le présent article modifie la Loi sur les relations du travail.
27(2) Le paragraphe 109(5) de la version anglaise est modifié par adjonction, avant « King's Bench », de « Court of ».
27(3) Le paragraphe 143(11) est modifié par substitution, à « au bureau du registraire ou d'un registraire adjoint de », de « à ».
LOI SUR LES MINES ET LES MINÉRAUX
Modification du c. M162 de la C.P.L.M.
28(1) Le présent article modifie la Loi sur les mines et les minéraux.
28(2) La définition de « directeur » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par substitution :
a) à « paragraphe 6(2) », de « paragraphe 6(3) »;
b) à « directeur intérimaire nommé », de « directeur intérimaire désigné ».
28(3) Le paragraphe 10(2) est remplacé par ce qui suit :
10(2) En cas d'absence pour cause de maladie ou d'empêchement du directeur, le ministre peut désigner un employé du ministère à titre de directeur intérimaire qui est alors investi des pouvoirs et fonctions du directeur en vertu de la présente loi.
LOI CORRECTIVE DE 2022
Modification du c. 24 des L.M. 2022
29 L'article 14 de la Loi corrective de 2022, c. 24 des L.M. 2022, est remplacé par ce qui suit :
Abrogation du c. F130 des L.R.M. 1987
14 La Loi sur le drapeau provincial, c. F130 des L.R.M. 1987, est abrogée.
LOI SUR LES MUNICIPALITÉS
Modification du c. M225 de la C.P.L.M.
30 L'alinéa 335(4)f) de la Loi sur les municipalités est remplacé par ce qui suit :
f) de biens-fonds situés dans un parc provincial au sens de la Loi sur les parcs provinciaux;
LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ NATUREL
Modification du c. O34 de la C.P.L.M.
31(1) Le présent article modifie la Loi sur le pétrole et le gaz naturel.
31(2) La définition de « directeur » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par substitution à « vertu du paragraphe 11(1) et, notamment, le directeur intérimaire nommé », de « application du paragraphe 11(1) et, notamment, le directeur intérimaire désigné ».
31(3) Le paragraphe 11(2) est modifié par substitution, à « nommer un », de « désigner un employé du ministère à titre de ».
LOI SUR L'OMBUDSMAN
Modification du c. O45 de la C.P.L.M.
32(1) Le présent article modifie la Loi sur l'ombudsman.
32(2) Le paragraphe 14(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « his powers », de « the Ombudsman's powers ».
32(3) Il est ajouté, après le paragraphe 14(1), ce qui suit :
Délégation en cas de conflit d'intérêts
14(1.1) Par dérogation au paragraphe (1), lorsqu'il se trouve en situation de conflit d'intérêts concernant une question, l'ombudsman peut, par écrit, déléguer à l'ombudsman adjoint son pouvoir de faire rapport sur la question.
32(4) Le paragraphe 14(2) est modifié par adjonction, après « paragraphe (1) », de « ou (1.1) ».
LOI SUR LES PRESTATIONS DE PENSION
Modification du c. P32 de la C.P.L.M.
33 Le passage introductif du paragraphe 31(3.2) de la version anglaise de la Loi sur les prestations de pension est modifié par substitution, à « Court of the King's Bench », de « Court of King's Bench ».
LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX PERSONNELS
Modification du c. P33.5 de la C.P.L.M.
34 Le paragraphe 37(2) de la version française de la Loi sur les renseignements médicaux personnels est modifié par substitution, au passage qui suit « l'Assemblée législative », de « ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. ».
LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Modification du c. P80 de la C.P.L.M.
35(1) Le présent article modifie la Loi sur l'aménagement du territoire.
35(2) Le paragraphe 110(2) de la version anglaise est modifié par substitution :
a) dans l'alinéa a), à « no longer », de « not longer »;
b) dans l'alinéa b), à « no more », de « not longer ».
35(3) Le paragraphe 147(6) de la version anglaise est modifié par substitution, à « completed », de « complete ».
35(4) L'article 166 est modifié par substitution, à « L'avis », de « Sous réserve des règlements, l'avis ».
LOI DU MANITOBA SUR LES RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS COLLECTIFS
Modification du c. P94.6 de la C.P.L.M.
36 Le passage introductif du paragraphe 14(1) de la version anglaise de la Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs est modifié par substitution, à « Court of the King's Bench », de « Court of King's Bench ».
LOI SUR LA STRATÉGIE DE RÉDUCTION DE LA PAUVRETÉ
Modification du c. P94.7 de la C.P.L.M.
37 Le paragraphe 5(2) de la version française de la Loi sur la stratégie de réduction de la pauvreté est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».
LOI SUR L'AIDE À L'ACHAT DE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE
Modification du c. P115 de la C.P.L.M.
38(1) Le présent article modifie la Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance.
38(2) Le paragraphe 10(1) est modifié par substitution :
a) à « une infirmière », de « un infirmier, un infirmier psychiatrique »;
b) à « de l'infirmière », de « de l'infirmer, de l'infirmier psychiatrique ».
38(3) Le paragraphe 10(2) est modifié par substitution :
a) à « une infirmière », de « un infirmier, un infirmier psychiatrique »;
b) à « à l'infirmière », de « à l'infirmier, à l'infirmier psychiatrique ».
38(4) Le sous-alinéa 10(2.1)a)(i) est modifié par substitution, à « d'un optométriste, d'une infirmière », de « d'un podiatre, d'un optométriste, d'un infirmier, d'un infirmier psychiatrique ».
38(5) Le paragraphe 10(2.3) est modifié par substitution, à « l'optométriste, l'infirmière, », de « le podiatre, l'optométriste, l'infirmier, l'infirmier psychiatrique, ».
38(6) L'alinéa 10(5)g) est modifié par substitution, à « la profession d'infirmière, », de « la profession d'infirmier, la profession d'infirmier psychiatrique, ».
LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES
Modification du c. P160 de la C.P.L.M.
39 La définition de « Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels » figurant à l'article 86 de la version française de la Loi sur les infractions provinciales est modifiée par substitution, à « Loi sur les biens personnels », de « Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels ».
LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA
Modification du c. P215 de la C.P.L.M.
40(1) Le présent article modifie la version française de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.
40(2) Le paragraphe 166(2) est modifié par adjonction, après « de l'exercice », de « précédent ».
40(3) Le paragraphe 167(1) est modifié par substitution, à « fixé à », de « réputé être ».
40(4) Le paragraphe 167(2) est modifié par suppression de « en cours ».
LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES
Modification du c. P250 de la C.P.L.M.
41 L'article 17.1 de la Loi sur les écoles publiques est modifié par substitution, à « Frontier Collegiate Institute », à chaque occurrence, de « Frontier Collegiate ».
LOI SUR LA RÉMUNÉRATION DES CADRES DANS LE SECTEUR PUBLIC
Modification du c. P264 de la C.P.L.M.
42 L'alinéa c) de la définition d'« employeur du secteur public » figurant à l'article 1 de la Loi sur la rémunération des cadres dans le secteur public est remplacé par ce qui suit :
c) des organismes de soins de santé suivants :
(i) un office de la santé au sens de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé,
(ii) un employeur du secteur de la santé désigné par règlement;
LOI SUR LES PROJETS DE CONSTRUCTION DANS LE SECTEUR PUBLIC (APPELS D'OFFRES)
Modification du c. P267 de la C.P.L.M.
43 L'alinéa c) de la définition d'« entité du secteur public » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d'offres) est remplacé par ce qui suit :
c) un office régional de la santé au sens de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé;
LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE
Modification du c. P271 de la C.P.L.M.
44 Le paragraphe 3(3) de la Loi sur la fonction publique est modifié par substitution :
a) à l'alinéa b), de ce qui suit :
b) les organismes de santé suivants :
(i) les offices de la santé au sens de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé,
(ii) les employeurs énumérés dans le Règlement sur la restructuration des unités de négociation dans le secteur de la santé, R.M. 7/2019;
b) dans l'alinéa c), à « Collège Red River », de « Collège Polytechnique Red River ».
LOI SUR LES SERVICES IMMOBILIERS
Modification du c. R21 de la C.P.L.M.
45 Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les services immobiliers est modifié par substitution, à « conformément à », de « en conformité avec la partie 3 de ».
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES OFFICES RÉGIONAUX DE LA SANTÉ (GOUVERNANCE ET OBLIGATION REDDITIONNELLE AU SEIN DU SYSTÈME DE SANTÉ)
Modification du c. 15 des L.M. 2021
46(1) Le présent article modifie la version anglaise de la Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (gouvernance et obligation redditionnelle au sein du système de santé), c. 15 des L.M. 2021.
46(2) L'alinéa 32(1)a) est remplacé par ce qui suit :
(a) in the part before clause (a) of the French version, by striking out "ou est gérée par un tel organisme" and substituting "qui la gère"; and
46(3) L'alinéa 32(2)a) est remplacé par ce qui suit :
(a) in the French version, by striking out "ou est gérée par un tel organisme" and substituting "qui la gère"; and
46(4) L'article 68 est remplacé par ce qui suit :
68 Subclause 56.1(1)(a)(v) is amended by striking out "or the regulations,".
LOI SUR LES THÉRAPEUTES RESPIRATOIRES
Modification du c. R115 de la C.P.L.M.
47 Le paragraphe 6(2) de la Loi sur les thérapeutes respiratoires est modifié par substitution :
a) à l'alinéa a), de ce qui suit :
a) la médecine au sens de la Loi sur les professions de la santé réglementées;
b) à l'alinéa k), de ce qui suit :
k) la profession d'infirmière ou d'infirmier psychiatrique au sens de la Loi sur les professions de la santé réglementées ou la profession d'infirmière auxiliaire au sens de la Loi sur les infirmières auxiliaires.
LOI SUR LA PRÉSENTATION DE RAPPORTS CONCERNANT LES MESURES DE SOUTIEN DESTINÉES AUX ENFANTS SURVIVANTS D'AGRESSION SEXUELLE (PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ FORMÉS ET TROUSSES MÉDICOLÉGALES)
Modification du c. 56 des L.M. 2021 (dispositions non proclamées)
48(1) Le présent article modifie la Loi sur la présentation de rapports concernant les mesures de soutien destinées aux enfants survivants d'agression sexuelle (professionnels de la santé formés et trousses médicolégales), c. 56 des L.M. 2021.
48(2) L'article 1 est modifié par adjonction des définitions suivantes :
« office provincial de la santé » L'office provincial de la santé au sens de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé. ("provincial health authority")
« office régional de la santé » Office régional de la santé au sens de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé. ("regional health authority")
48(3) Le passage introductif du paragraphe 2(1) est modifié par adjonction, après « office régional de la santé », de « et pour l'office provincial de la santé ».
48(4) Le paragraphe 2(2) est modifié par adjonction, après « offices régionaux de la santé », de « , l'office provincial de la santé ».
48(5) Le passage introductif de l'article 3 est modifié par adjonction, après « office régional de la santé », de « et pour l'office provincial de la santé ».
48(6) L'article 4 est remplacé par ce qui suit :
Renseignements fournis par les offices
4 Les offices régionaux de la santé et l'office provincial de la santé fournissent au ministre les renseignements mentionnés au paragraphe 2(1) et à l'article 3 dans le délai et selon la forme prévus par le ministre.
LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION
Modification du c. R119 de la C.P.L.M.
49 L'alinéa 92.4(3.1)c) de la Loi sur la location à usage d'habitation est remplacé par ce qui suit :
c) les infirmiers psychiatriques en exercice sous le régime de la Loi sur les professions de la santé réglementées;
LOI SUR LES EXPLOITANTS D'ENTREPRISES TOURISTIQUES AXÉES SUR LA NATURE
Modification du c. R119.5 de la C.P.L.M.
50(1) Le présent article modifie la Loi sur les exploitants d'entreprises touristiques axées sur la nature.
50(2) Le paragraphe 17(2) est remplacé par ce qui suit :
17(2) Le ministre désigne parmi les membres du Comité d'appel un président et un vice-président.
50(3) Il est ajouté, après le paragraphe 17(2), ce qui suit :
17(2.1) Le vice-président assume la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du président ou sur autorisation de ce dernier.
50(4) Il est ajouté, après le paragraphe 17(3), ce qui suit :
Restriction relative à la nomination
17(3.1) Le ministre ne peut nommer au Comité d'appel un employé de la fonction publique centrale au sens de la Loi sur la fonction publique.
LOI SUR LA COMMISSION DU CIMETIÈRE DE RIVERSIDE
Modification du c. 78 des L.M. 1989-90
51 Le paragraphe 11(1) de la Loi sur la Commission du cimetière de Riverside, c. 78 des L.M. 1989-90, est modifié :
a) dans la version française, par substitution, à « Cour d'appel », de « Cour du Banc du Roi »;
b) dans la version anglaise, par adjonction, avant « King's Bench », de « Court of ».
LOI SUR LA FERRAILLE
Modification du c. S40 de la C.P.L.M.
52 Le passage introductif du paragraphe 5(1) de la version anglaise de la Loi sur la ferraille est modifié par adjonction, avant « dealer », de « scrap metal ».
LOI SUR L'UNIVERSITÉ DU MANITOBA
Modification du c. U60 de la C.P.L.M.
53(1) Le présent article modifie la Loi sur l'Université du Manitoba.
53(2) L'alinéa 26(1)q) est remplacé par ce qui suit :
q) le sous-ministre du ministère chargé de l'application de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire ou son représentant.
53(3) L'alinéa 37c) est remplacé par ce qui suit :
c) le sous-ministre du ministère chargé de l'application de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire ou son représentant;
DÉCLARATION DES DROITS DES VICTIMES
Modification du c. V55 de la C.P.L.M.
54 Le paragraphe 31(2) de la version française de la Déclaration des droits des victimes est modifié par substitution, au passage qui suit « dans les 15 jours », de « suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. ».
PARTIE 2
LOI SUR LES JOURNÉES, LES SEMAINES ET LES MOIS COMMÉMORATIFS
Modification du c. C150.5 de la C.P.L.M.
55(1) Le présent article modifie la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs.
55(2) L'annexe 1 de la présente loi est ajoutée à titre d'annexe 1.2 à la Loi.
55(3) L'annexe 2 de la présente loi est ajoutée à titre d'annexe 10.1 à la Loi.
55(4) L'annexe 3 de la présente loi est ajoutée à titre d'annexe 14.1 à la Loi.
55(5) L'annexe 4 de la présente loi est ajoutée à titre d'annexe 15.1 à la Loi.
55(6) L'annexe 5 de la présente loi est ajoutée à titre d'annexe 19.1 à la Loi.
55(7) L'annexe 6 de la présente loi est ajoutée à titre d'annexe 26.1 à la Loi.
ABROGATIONS CORRÉLATIVES
56 Les lois qui suivent sont abrogées :
a) la Loi sur le Mois du patrimoine philippin, c. 32 des L.M. 2022;
b) la Loi sur le Mois du patrimoine ukrainien, c. 33 des L.M. 2022;
c) la Loi sur la Journée du turban, c. 34 des L.M. 2022;
d) la Loi sur la Semaine de sensibilisation aux troubles de l'alimentation, c. 35 des L.M. 2022;
e) la Loi sur le Jour de deuil des personnes dont le décès est lié aux drogues, c. 36 des L.M. 2022;
f) la Loi sur le Mois du patrimoine juif, c. 49 des L.M. 2022.
PARTIE 3
RÈGLEMENTS
57(1) Par dérogation au paragraphe 2(2) de la Loi sur la pension de la fonction publique, l'annexe 1 du Règlement sur la désignation des employés et des personnes réputés faire partie de la fonction publique, R.M. 260/96, est modifiée par substitution, dans la colonne 1 de la rangée portant sur Soins communs, à « 1er septembre 2019 », de « 31 mars 2019 ».
57(2) Les actes qui auraient été accomplis validement en vertu du règlement si le présent article avait été en vigueur le 31 mars 2019 sont validés et réputés avoir été accomplis légalement.
58(1) L'annexe 7 de la présente loi modifie les limites que le règlement intitulé « School Divisions and Districts Establishment Regulation », R.M. 109/93, prévoit à l'égard des divisions scolaires.
58(2) Les actes accomplis relativement à la modification des limites d'une division scolaire qui auraient été accomplis validement si la modification avait eu lieu à la date indiquée à la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe 7 sont validés et réputés avoir été accomplis légalement comme si la modification avait eu lieu à cette date.
58(3) Il demeure entendu que le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir de la Commission des renvois établie en vertu de la Loi sur les écoles publiques de prendre des règlements concernant les limites des divisions scolaires.
PARTIE 4
ENTRÉE EN VIGUEUR
59(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
Entrée en vigueur — 1er juin 2022
59(2) L'article 29 est réputé être entré en vigueur le 1er juin 2022.
Entrée en vigueur — 20 mai 2021
59(3) L'article 46 est réputé être entré en vigueur le 20 mai 2021.
ANNEXE 1
[Paragraphe 55(2)]
ANNEXE 1.2
SEMAINE DE SENSIBILISATION AUX TROUBLES DE L'ALIMENTATION
Attendu :
qu'on estime qu'environ un million de personnes souffrent de troubles de l'alimentation au Canada;
que les troubles de l'alimentation sont des maladies mentales graves qui affectent le fonctionnement physique, psychologique et social;
que les troubles de l'alimentation présentent l'un des taux de mortalité les plus élevés de toutes les maladies mentales;
que les déterminants sociaux de la santé, notamment la sécurité alimentaire, la sécurité du revenu, l'accès au logement, l'accès aux soins de santé et l'accès à du soutien en matière de santé mentale, influent sur le développement et le traitement des troubles de l'alimentation;
que les personnes de tout âge, de tout genre et de toute identité peuvent souffrir de troubles de l'alimentation et qu'il est important de faire connaître leurs diverses expériences, notamment celles des Autochtones, des personnes noires et racisées, des personnes queers et de diverses identités de genre, des personnes handicapées, des personnes de toutes tailles, des personnes ayant une maladie chronique ainsi que des personnes ayant des troubles concomitants de santé mentale et de dépendance;
qu'il faut dissiper les stéréotypes et les mythes dangereux et davantage sensibiliser et informer la population sur les effets qu'ont les troubles de l'alimentation sur les personnes directement et indirectement;
que le fait de consacrer chaque année une semaine aux troubles de l'alimentation favorisera la sensibilisation du public à cet égard et permettra d'offrir du soutien et des ressources qui tiennent compte des besoins et des spécificités culturelles des personnes touchées par ces troubles ainsi que d'encourager les Manitobains à entretenir une relation plus saine avec leur corps,
il est proclamé ce qui suit dans toute la province :
Semaine de sensibilisation aux troubles de l'alimentation
1 La semaine du 1er au 7 février est désignée chaque année « Semaine de sensibilisation aux troubles de l'alimentation ».
ANNEXE 2
[Paragraphe 55(3)]
ANNEXE 10.1
JOURNÉE DU TURBAN
Attendu :
que les symboles physiques peuvent faire partie intégrante de l'identité religieuse des croyants;
que le turban est un symbole important pour de nombreux Canadiens sikhs du fait qu'il représente la souveraineté individuelle, le respect de soi, le courage et l'égalité entre les personnes;
que le port du turban a été officialisé le 13 avril 1699 lorsque le gourou Gobind Singh Ji a créé le Khalsa Panth et qu'il a proclamé que le turban était l'un des piliers de la foi sikhe;
que les sikhs ont été victimes de violence et de persécution dans le monde entier du fait de leur identité religieuse;
que l'Assemblée législative a édicté en 2019 la Loi sur le Mois du patrimoine sikh afin de célébrer les contributions des Canadiens sikhs au Manitoba et les caractéristiques uniques du patrimoine sikh;
que la reconnaissance du 13 avril sera un moyen pour la province d'aider le public à comprendre la signification du turban et de combattre le racisme dont sont victimes les Canadiens sikhs,
il est proclamé ce qui suit dans toute la province :
1 Le 13 avril est désigné chaque année « Journée du turban ».
ANNEXE 3
[Paragraphe 55(4)]
ANNEXE 14.1
MOIS DU PATRIMOINE JUIF
Attendu :
que la communauté juive du Manitoba est forte et dynamique;
que cette communauté se situe au cinquième rang des plus grandes communautés juives au Canada;
qu'elle est le reflet de l'histoire dynamique et de la diversité culturelle du peuple juif;
que la communauté juive a contribué de manière importante à l'essor et à la prospérité du Manitoba tout en surmontant d'énormes obstacles;
que le mois de mai revêt une importance particulière pour la communauté juive;
que célébrer la communauté juive au Manitoba offrira l'occasion de sensibiliser les générations futures au rôle inspirant que les Manitobains juifs ont joué et continuent de jouer partout dans la province,
il est proclamé ce qui suit dans toute la province :
1 Le mois de mai est désigné chaque année « Mois du patrimoine juif ».
ANNEXE 4
[Paragraphe 55(5)]
ANNEXE 15.1
JOUR DE DEUIL DES PERSONNES DONT LE DÉCÈS EST LIÉ AUX DROGUES
Attendu :
que le Manitoba est aux prises avec de graves problèmes de toxicomanie et de pharmacodépendance qui ont des effets dévastateurs sur les personnes, les familles et les collectivités;
que depuis plusieurs années, la province observe une hausse du nombre de décès par année qui sont liés aux drogues et que ce nombre a augmenté de façon marquée durant la pandémie de COVID-19;
que derrière chacune de ces statistiques se trouve une personne : un enfant, un parent, un membre d'une famille ou un ami;
que le fait d'instaurer une journée à la mémoire des personnes dont le décès est lié aux drogues donnera aux Manitobains l'occasion de réfléchir collectivement sur cette crise, de lutter contre la stigmatisation entourant la consommation de drogues et de faire leur deuil,
il est proclamé ce qui suit dans toute la province :
Jour de deuil des personnes dont le décès est lié aux drogues
1 Le premier dimanche de mai est désigné chaque année « Jour de deuil des personnes dont le décès est lié aux drogues ».
ANNEXE 5
[Paragraphe 55(6)]
ANNEXE 19.1
MOIS DU PATRIMOINE PHILIPPIN
Attendu :
que des Philippins élisent domicile au Manitoba depuis les années 1950 et qu'ils se sont établis aux quatre coins de la province, tant dans les centres urbains que dans les régions rurales;
que la communauté philippine fait désormais partie intégrante de la société manitobaine et du tissu social, économique, politique et culturel de la province;
que le filipino est devenu l'une des langues les plus parlées au Manitoba;
que la communauté philippine a considérablement contribué à la croissance, à la prospérité et au développement de la province et continuera à le faire;
que reconnaître la communauté philippine offrira la possibilité d'informer le public sur l'apport de la communauté et de sensibiliser davantage la population sur le rôle des Philippins dans la création d'un meilleur Manitoba;
qu'au Manitoba, il est coutume de célébrer la vitalité de la culture et du patrimoine philippins ainsi que le succès et la force de la communauté au mois de juin étant donné que le 12 juin marque le jour de l'indépendance des Philippines,
il est proclamé ce qui suit dans toute la province :
1 Le mois de juin est désigné chaque année « Mois du patrimoine philippin ».
ANNEXE 6
[Paragraphe 55(7)]
ANNEXE 26.1
MOIS DU PATRIMOINE UKRAINIEN
Attendu :
que Vasyl Eleniak et Ivan Pylypiw, les premiers immigrants ukrainiens reconnus officiellement, sont arrivés au Canada le 7 septembre 1891;
que peu de temps après, un plus grand nombre d'immigrants ukrainiens ont commencé à arriver au Manitoba;
que notre province compte actuellement plus de 180 000 habitants d'origine ukrainienne et qu'on dénombre plus de 1,3 million de Canadiens d'origine ukrainienne à l'échelle nationale;
que bon nombre d'Ukrainiens ont fui leur patrie, et sont une fois de plus forcés de le faire, afin de se libérer de l'oppression et de trouver une vie meilleure au Canada;
que le Manitoba et le Canada, au moyen de la Loi sur le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (Holodomor) ainsi que de la Loi sur le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l'Holodomor »), respectivement, ont reconnu la famine génocide qui a sévi en Ukraine de 1932 à 1933 sous le régime communiste soviétique de Joseph Staline;
que le 24 août 1991, le parlement ukrainien a déclaré l'Ukraine État démocratique indépendant de l'Union soviétique et que le Canada a été le premier pays occidental à reconnaître cette indépendance;
que les Manitobains d'origine ukrainienne ont marqué et marquent aujourd'hui encore l'histoire de notre province et que leur apport se fait ressentir dans toutes les communautés et se reflète dans notre réalité économique, politique, sociale et culturelle;
que les Canadiens d'origine ukrainienne ont joué un rôle important pour faire du Manitoba un des endroits au monde où il fait bon vivre et qu'ils ont contribué à faire du Canada le pays qu'il est aujourd'hui;
que l'année 2022 marque le 131e anniversaire de l'arrivée officielle des premiers Ukrainiens au Manitoba;
qu'il importe de reconnaître et de célébrer ces contributions,
il est proclamé ce qui suit dans toute la province :
1 Le mois de septembre est désigné chaque année « Mois du patrimoine ukrainien ».
ANNEXE 7
[Paragraphe 58(1)]
LIMITES DES DIVISIONS SCOLAIRES
1 Aux dates prévues à la colonne 1 du tableau qui suit, les biens-fonds de la division scolaire indiquée en regard à la colonne 2 qui sont décrits à la colonne 3 — par la Commission des renvois établie en vertu de la Loi sur les écoles publiques — sont transférés à la division scolaire indiquée à la colonne 4.
| Colonne 1 Entrée en vigueur |
Colonne 2 Division scolaire don't les biens-fonds sont transférés |
Colonne 3 Biens-fonds transférés |
Colonne 4 Division scolaire recevant les biens-fonds |
| 1er janvier 2018 | Division scolaire de Beautiful Plains | Les 236 pieds les plus à l'est des 580 pieds les plus au nord, à l'exception du plan routier no 1655, situés dans le quart nord-est de la section 1, township 11, rang 17 ouest. | Division scolaire Rolling River |
| 1er janvier 2018 | Division scolaire Vallée de la Rivière-Rouge | Les 6,06 acres situés dans le lot 2, plan no 49127, du quart nord-est de la section 23, township 6, rang 4 est. | Division scolaire Hanover |
| 1er juillet 2019 | Division scolaire Sunrise | Les 5,02 acres connus à titre de lot 2, bloc 1, plan no 34637, situés dans le quart sud-est de la section 3, township 10, rang 4 est. | Division scolaire de la Rivière Seine |
| 1er juillet 2019 | Division scolaire Western | Le 1,85 acre connu à titre de lot 1, plan no 46981, situé dans le quart sud-est de la section 3, township 3, rang 5 ouest. | Division scolaire Garden Valley |
| 16 octobre 2019 | Division scolaire Prairie Rose | Les 2,58 acres connus à titre de lot 1, bloc 28832, situés dans le quart sud-ouest de la section 8, township 4, rang 4 ouest. | Division scolaire Garden Valley |
| 16 juillet 2021 | Division scolaire Prairie Rose | Les 7 acres situés dans le quart sud-ouest de la section 33, township 6, rang 1 ouest. | Division scolaire Vallée de la Rivière-Rouge |
| 16 juillet 2021 | Division scolaire de la Rivière Seine | Le bien-fonds connu à titre de lot 1, bloc 46097, situé dans le quart sud-ouest de la section 1, township 10, rang 7 est. | Division scolaire Sunrise |
| 20 décembre 2021 | Division scolaire Western | Les 7,37 acres connus à titre de lot 1, plan no 62342, situés dans le quart sud-est de la section 3, township 3, rang 5 ouest. | Division scolaire Garden Valley |