Cinquième session, quarante-deuxième législature

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Projet de loi 27

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DES IMAGES INTIMES

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. I87 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur la protection des images intimes.

2   Il est ajouté, après l'article 12, ce qui suit :

Inversion du fardeau de la preuve

12.1   Dans le cadre d'une action intentée pour distribution non consensuelle d'une image intime :

a) l'image est présumée avoir été distribuée sans le consentement de la personne qui y figure;

b) le défendeur doit démontrer qu'il avait des motifs raisonnables de croire qu'il avait le consentement de la personne pour distribuer l'image au moment de sa distribution.

Entrée en vigueur

3   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.