Cinquième session, quarante-deuxième législature

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Projet de loi 15

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA COUR DU BANC DU ROI

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C280 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur la Cour du Banc du Roi.

2   L'article 11.8 devient le paragraphe 11.8(1) et il est ajouté, à titre de paragraphe 11.8(2), ce qui suit :

Traitement après une démission du poste de conseiller-maître principal

11.8(2)   La personne qui continue d'exercer à titre de conseiller-maître après avoir démissionné du poste de conseiller-maître principal alors qu'elle l'occupait depuis au moins sept ans a droit au traitement annuel le plus élevé entre celui qu'elle recevait la veille de sa démission et le traitement annuel actuel d'un conseiller-maître.

Entrée en vigueur

3   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.