.png){kind=small}
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
La recherche n'affichera que les dispositions contenant le ou les termes recherchés.
Vous pouvez vous servir de caractères de remplacement :
- « * » remplace zéro, un ou plusieurs caractères (par exemple, « cultiv* » vous permet de trouver « cultivable », « cultivar », « cultivateur », « cultivatrice » et « cultivé »).
- « ? » remplace zéro ou un seul caractère (par exemple, « cultivé? » vous permet de trouver « cultivée » ou « cultivés » mais pas « cultivateur »).
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
L.M. 2018, c. 37
Projet de loi 223, 3e session, 41e législature
Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille
|
Note explicative La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi. La présente loi modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille afin de faire en sorte qu'il ne puisse être établi qu'un enfant a besoin de protection uniquement en raison de la situation économique ou sociale de ses parents ou de son tuteur. |
(Date de sanction : 8 novembre 2018)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. C80 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
Il est ajouté, après le paragraphe 17(2), ce qui suit :
Avantages économiques et sociaux — facteurs non déterminants
Il ne peut être établi qu'un enfant a besoin de protection en raison uniquement de l'impossibilité de ses parents, de son tuteur ou, s'il n'a ni parents ni tuteur, de la personne qui en a la garde ou la charge à temps plein de bénéficier des mêmes avantages économiques et sociaux que les autres membres de la société manitobaine ou d'avantages semblables.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.