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L.M. 1999, c. 17
LOI DE 1999 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (NUNAVUT)
(Date de sanction : 14 juillet 1999)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
LOI SUR LES TERRES DOMANIALES
Modification du c. C340 de la C.P.L.M.
Le sous-alinéa 4(1)a)(iii) de la Loi sur les terres domaniales est modifié par substitution, à « les provinces d'Ontario et de Saskatchewan ou les territoires du Nord-Ouest », de « la province d'Ontario, la province de la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest ou le Nunavut ».
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Modification du c. I10 de la C.P.L.M.
La définition de « province » au paragraphe 1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée par substitution, à « et les Territoires du Nord-Ouest », de « , les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ».
LOI SUR LES BIENS RÉELS
Modification du c. R30 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 71(1) et l'alinéa 71(1.1)c) de la Loi sur les biens réels sont modifiés par substitution, à « ou les Territoires du Nord-Ouest », de « , les Territoires du Nord-Ouest ou le Nunavut ».
LOI SUR L'ENREGISTREMENT FONCIER
Modification du c. R50 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 20(1) de la Loi sur l'enregistrement foncier est modifié par substitution, à « ou les territoires du Nord-Ouest », de « , les Territoires du Nord-Ouest ou le Nunavut ».
LOI SUR LES DROITS D'UTILISATION DE L'EAU
Modification du c. W80 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 21(1) de la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau est modifié :
a) par substitution, à « ou avec le gouvernement du Canada », de « , avec le gouvernement du Canada ou avec le gouvernement du Nunavut »;
b) par adjonction, après « entre la province et les Territoires du Nord-Ouest », de « ou entre la province et le Nunavut »;
c) par adjonction, à la fin du paragraphe, de « ou le Nunavut ».
La présente loi s'applique à compter du 1er avril 1999.