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L.M. 1986-87, c. 46
Loi modifiant la Loi sur les municipalités
(Sanctionnée le 10 septembre, 1986)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
L'alinéa 50(1)a) de la Loi sur les municipalités, chapitre M225 de la Codification permanente des Lois du Manitoba, est modifié par la suppression de "au paragraphe 49(6.1) ou".
L'article 139 est modifié par la suppression de "et au vérificateur de la province".
Abr. et rempl. de l'al. 179.11
La définition de "municipalité" à l'article 179.11 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :
"municipalité" S'entend en outre d'un district d'administration locale et de toute organisation que le lieutenant-gouverneur en conseil inclut dans le régime par décret.
Le paragraphe 223(2) de la Loi est modifié par la suppression de : "Si elle a reçu l'autorisation de la Régie des services publics".
Abr. et rempl. de l'al. 372(1)n)
L'alinéa 372(1)n) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
n) verser des subventions à l'exploitant d'un hôpital au sens de la Loi sur les Hôpitaux, ou au directeur d'un école de sciences infirmières reconnue sous le régime de la Loi sur les infirmières, peu importe que l'hôpital ou l'école soit situé ou non dans les limites de la municipalité :
(i) soit pour les aider à construire ou agrandir des bâtiments ou à acquérir des biens-fonds ou du matériel pour l'hôpital ou pour l'école de sciences infirmières;
(ii) soit pour créer ou augmenter un fonds de réserve pour l'exploitation d'un hôpital.
Les paragraphes 372(3) et (3.1) de la Loi sont abrogés.
Le paragraphe 433(1) de la Loi est modifié par la suppression de "adjacentes" et son remplacement par "contigues".
Le paragraphe 583(5) de la Loi est modifié par l'insertion dans la version anglaise seulement, immédiatement après le mot "unincorporated", du mot "village".
Le paragraphe 678.7(1) de la Loi est modifié par la suppression, dans la version anglaise seulement, de "it" et son remplacement par "the repealing by-law".
Le paragraphe 770(3) de la Loi est modifié par l'insertion de "anticipé" immédiatement après le mot " paiement".
La définition de "montant accepté de l'évaluation" à l'article 795 est modifiée par la suppression de "de l'article 37" et son remplacement par "du paragraphe 56(2)".
Abr. et rempl. de l'al. 796(2)1)
L'alinéa 796(2)1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : l) Les biens-fonds désignés aux termes de la Loi sur la conservation de la faune et utilisés à titre de champs de tir public ou de réserve faunique.
Le paragraphe 806(2) de la Loi est modifié par la suppression de "ou le gérant" et son remplacement par "le gérant ou le membre du conseil".
Le paragraphe 880(1) de la Loi est modifié par l'insertion, immédiatement après le mot "demande", de "moyennant paiement du droit prévu".
Abr. et rempl. des par. 880(3) et (4)
Les paragraphes 880(3) et (4) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
Les droits exigibles pour un certificat de taxe sont prescrits par arrêté.
Le paragraphe 888(6) de la Loi est modifié par la suppression de "Le paragraphe (3) s'applique à un tel arrêté".
Le paragraphe 888(12) de la Loi est modifié par la suppression de "prévu au paragraphe (3)".
La Loi est encore modifiée par la suppression, aux différents articles, paragraphes, alinéas ou sous- alinéas énumérés à la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe, des mots apparaissants à la colonne 2, et leur remplacement, le cas échéant, par les mots apparaissant à la colonne 3.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
ANNEXE
Les articles, paragraphes, alinéas et sous-alinéas qui suivent sont modifiés aux termes de l'article 18.
| colonne 1 | colonne 2 | colonne 3 |
|---|---|---|
| al. 44(2)a) | échevin ou des | |
| al. 44(2)b) | échevin ou, à chaque occurrence | |
| art. 46 | d'échevin | |
| al. 47o) | échevin | |
| sous-al. 47o)ii) | échevin ou | |
| par. 48(1) | et d'échevin | de conseiller |
| par. 52(2) | d'échevin ou | |
| al. 58(1)a) et b) | d'échevin ou | |
| art. 58(2)a) | ou d'échevin | |
| art. 58(2)b) | l'échevin ou | |
| al. 63(1)a) | les échevins ou | |
| al. 63(1)b) | les échevins ou | |
| al. 64(1)a) | d'échevin | |
| art. 75 | d'échevins ou | |
| art. 78 | des échevins ou | |
| art. 94 | échevin | |
| par. 99(1) | d'échevins ou | |
| par. 99(2) | d'échevins ou | |
| par. 99(5) | ou échevins | |
| par. 99(7) | ou d'échevins | |
| par. 100(1) | d'échevins | de conseillers |
| par. 100(2) | d'échevins | de conseillers |
| al. 103(1)b) | échevins ou | |
| par. 103(2) | échevin | |
| art. 108 | aux échevins | |
| art. 109 | échevin ou | |
| al. 143(2)i) | d'échevin |