Troisième session, trente-huitième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 26
LOI ABROGEANT LA LOI SUR LA MARGARINE
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. M30 des L.R.M. 1987
La présente loi abroge la Loi sur la margarine, c. M30 des L.R.M. 1987.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
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Note explicative Le présent projet de loi abroge la Loi sur la margarine. |