Deuxième session, trente-huitième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 45
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES INGÉNIEURS ET LES GÉOSCIENTIFIQUES
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E120 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques.
L'article 3 est remplacé par ce qui suit :
L'Association a pour objet, dans l'intérêt public :
a) de réglementer l'exercice des professions d'ingénieur et de géoscientifique au Manitoba;
b) de parfaire la formation et les compétences de ses membres;
c) de promouvoir les professions d'ingénieur et de géoscientifique et leur essor.
L'alinéa 6a) est remplacé par ce qui suit :
a) pour réaliser ses objectifs, acquérir des biens réels ou personnels, notamment par voie d'achat, de bail, de donation ou de legs, et en disposer, notamment par voie de vente, d'hypothèque, de bail ou de donation;
Il est ajouté, après l'alinéa 12(1)z), ce qui suit :
z.1) établissant des mesures incitatives ou des programmes en matière d'éducation, notamment l'attribution de bourses ou de prêts, et les règles y applicables;
z.2) concernant l'attribution d'aide, notamment d'aide financière, dans l'intérêt de l'Association, de ses membres ou du public;
z.3) concernant la façon de promouvoir l'Association ainsi que les professions d'ingénieur et de géoscientifique;
z.4) régissant la participation de l'Association aux activités d'autres entités dont les objectifs sont comparables aux siens;
L'alinéa 12(1)aa) est modifié par adjonction, après « loi », de « ou en vue de la gestion, du fonctionnement et de la prospérité de l'Association ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.