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L.M. 2010, c. 8
Projet de loi 9, 4e session, 39e législature
Loi modifiant la Loi sur le permis d'électricien
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(Date de sanction : 17 juin 2010)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E50 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur le permis d'électricien.
L'alinéa 5h) est remplacé par ce qui suit :
h) un permis d'une catégorie visée aux alinéas a) à f) lorsqu'il est titulaire d'une reconnaissance officielle valide — notamment un permis, un certificat ou une inscription — qui est délivrée par un organisme de réglementation dans un autre ressort canadien et qui l'autorise à effectuer sensiblement les mêmes travaux électriques qu'un titulaire de la catégorie de permis en question peut accomplir dans la province.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
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