Première session, quarante et unième législature
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Projet de loi 2
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. L110 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative.
L'article 27 est remplacé par ce qui suit :
Les circonscriptions électorales ne peuvent rester sans représentant pendant plus de 180 jours, sauf dans le cas d'une vacance qui survient moins d'un an avant des élections générales tenues à une date fixe conformément à l'article 49.1 de la Loi électorale.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.