Deuxième session, trente-septième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
PROJET DE LOI 8
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES MINES ET LES MINÉRAUX
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. M162 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les mines et les minéraux.
Il est ajouté, après l'article 179, ce qui suit :
Pour l'application du présent article, « réserve » s'entend au sens que la Loi sur les Indiens (Canada) attribue à ce terme.
Redevance pour les terres de réserve
La Couronne n'a et ne peut faire aucun droit dans une partie de la contrepartie payable à l'égard de la vente, de la location ou de toute autre aliénation de claims miniers ou de minéraux situés dans des réserves à laquelle elle aurait par ailleurs droit en vertu du paragraphe 12 de la convention prévue à l'annexe de la Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.