Quatrième session, quarantième législature
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Projet de loi 43
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. L110 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative.
Le paragraphe 52.7(3) est remplacé par ce qui suit :
Le mandat du commissaire se termine à la dissolution de l'Assemblée au cours de laquelle il est nommé.
Le paragraphe 52.8(1) est modifié par adjonction, après le point 6, de ce qui suit :
6.1 toute allocation supplémentaire à laquelle ont droit les députés ayant une invalidité ainsi que les circonstances dans lesquelles cette allocation doit être versée;
Il est ajouté, après le paragraphe 52.13(1), ce qui suit :
Modification des règlements par le commissaire
Le commissaire peut modifier tout règlement pris en application de l'article 52.12 lorsque la Commission de régie lui demande d'examiner si une modification est nécessaire pour répondre à une situation non traitée dans le rapport qu'il a présenté au président en vertu de l'article 52.10.
Le paragraphe 52.13(3) est modifié par substitution, à « de la Commission de régie », de « pris en vertu du présent article ».
La présente loi entre en vigueur le lendemain du jour du scrutin des premières élections générales qui ont lieu après sa sanction.