L.M. 1985-86, c. 20

Loi de 1985 portant affectation de crédits

Table des matières

(Sanctionnée le 11 juillet 1985)

TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,

ATTENDU qu'il appert, du message de l'honorable Pearl McGonigal, lieutenant-gouverneur de la province du Manitoba, et du budget qui l'accompagne, que les sommes mentionnées à l'annexe A sont requises pour couvrir certaines dépenses relatives à l'administration de la province auxquelles il n'est pas autrement pourvu, pour l'année financière se terminant le 31 mars 1986;

ET ATTENDU que le ministre des Finances estime que les besoins de fonds du gouvernement, pour l'année financière se terminant le 31 mars 1986, dépasseront ses revenus, et qu'il y a donc lieu d'autoriser l'emprunt des sommes nécessaires pour subvenir à ces besoins de fonds;

PLAISE EN CONSÉQUENCE À VOTRE MAJESTÉ qu'il soit édicté ce qui suit. Sa Très Excellente Majesté la Reine, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Titre abrégé

1

La présente loi peut être citée sous le titre : "Loi de 1985 portant affectation de crédits".

Définition de "budget principal"

2

Dans la présente loi, "budget principal" désigne le budget principal des dépenses de la province du Manitoba déposé à l'Assemblée pour l'année financière se terminant le 31 mars 1986.

Sommes pour l'année financière finissant le 31 mars 1986

3

Par prélèvement sur le Trésor, il peut être payé une somme de 3 333 355 700 $ pour couvrir, du 1er avril 1985 au 31 mars 1986 inclusivement, les divers frais et dépenses nécessaires à l'administration de la province auxquels il n'est pas autrement pourvu, et correspondant à l'ensemble des crédits votés à chacun des postes apparaissant à l'annexe A de la présente loi.

Autorisation d'engagements financiers pour l'avenir

4(1)

En outre de l'autorisation d'effectuer des dépenses accordée à l'article 3, le gouvernement est autorisé à engager, jusqu'au 31 mars 1986 inclusivement, des dépenses jusqu'à concurrence d'un montant global estimé à 220 000 000 $, aux fins d'assurer la réalisation de projets amorcés ou l'exécution de contrats signés avant ou pendant l'année financière se terminant le 31 mars 1986, peu importe l'année pendant laquelle les dépenses seront faites suite à ces engagements, mais elles ne devront pas être faites pendant l'année financière se terminant le 31 mars 1986 sans que soit accordée l'autorisation d'effectuer des dépenses additionnelles.

Crédits votés au cours des années subséquentes

4(2)

Le montant estimé des dépenses engagées en vertu du paragraphe (1) doit être inclus dans le budget de l'année financière pendant laquelle on prévoit les effectuer.

Mise en œuvre de certaines ententes Canada-Manitoba

5(1)

Le ministre des Finances peut, à sa discrétion, transférer aux mêmes fins, tout ou partie du montant dont la dépense doit être autorisée en vertu de la rubrique "Mise en œuvre de certaines ententes Canada-Manitoba" (XXVI) et au poste n° 1 de cette rubrique à un poste quelconque sous toute rubrique du budget principal.

Entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord

5(2)

Lorsque des crédits sont transférés, en vertu du paragraphe (1), à un poste de toute rubrique du budget principal pour les fins de l'entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord, le montant inscrit dans le budget principal comme récupérable du ministère des Affaires du Nord est augmenté du montant des crédits transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous cette rubrique du budget principal, moins les sommes récupérables, demeure inchangé; et le montant des crédits affectés à l'entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord, inscrit à l'annexe A, au poste n° 5 ou au poste n° 6 de la rubrique "Affaires du Nord (XIX)" intitulés respectivement "Entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord" et "Dépenses relatives au capital", est augmenté du montant des crédits ainsi transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous la rubrique "Affaires du Nord (XIX)" est augmenté d'autant.

Entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord

5(3)

Lorsque des crédits, affectés à des fins autres que l'entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord sous toute rubrique apparaissant à l'annexe A, doivent être dépensés pour les fins de cette entente, le montant inscrit dans le budget principal comme récupérable du ministère des Affaires du Nord, est augmenté du montant qui doit ainsi être dépensé, de sorte que le total des crédits alloués sous cette rubrique, moins les sommes récupérables, est diminué du montant qui doit ainsi être dépensé; et le montant des crédits affectés à l'entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord, inscrit à l'annexe A, au poste n° 5 ou au poste n° 6 de la rubrique "Affaires du Nord (XIX)" intitulés respectivement "Entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord" et "Dépenses relatives au capital" est augmenté du montant des crédits ainsi transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous la rubrique "Affaires du Nord (XIX)" est augmenté d'autant.

Entente Canada-Manitoba sur le centre de Winnipeg

5(4)

Lorsque des crédits sont transférés, en vertu du paragraphe (1), à un poste de toute rubrique du budget principal autre que "Affaires urbaines (XX)" pour les fins de l'entente Canada-Manitoba sur le centre de Winnipeg, le montant inscrit dans le budget principal comme récupérable du ministère des Affaires urbaines est augmenté du montant des crédits ainsi transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous cette rubrique du budget principal, moins les sommes récupérables, demeure inchangé; et le montant des crédits affectés à cette entente, au poste n° 3 ou au poste n° 5 de la rubrique "Affaires urbaines (XX)" intitulés respectivement "Coordination des politiques d'urbanisme" et "Dépenses relatives au capital" est augmenté du montant des crédits ainsi transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous la rubrique "Affaires urbaines (XX)" est augmenté d'autant.

Entente Canada-Manitoba sur Ie centre de Winnipeg

5(5)

Lorsque des crédits, affectés à des fins autres que l'entente Canada-Manitoba sur le centre de Winnipeg sous toute rubrique autre que "Affaires urbaines (XX)", doivent être dépensés pour les fins de cette entente, le montant inscrit dans le budget principal comme récupérable du ministère des Affaires urbaines peut être augmenté du montant des crédits ainsi tranférés, de sorte que le total des crédits alloués sous cette rubrique, moins les sommes récupérables, est diminué du montant des crédits ainsi transférés; et le montant des crédits affectés à cette entente au poste n° 3 ou au poste n° 5 de la rubrique "Affaires urbaines (XX)" intitulés respectivement "Coordination des politiques d'urbanisme" et "Dépenses relatives au capital" est augmenté du montant des crédits ainsi transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous la rubrique "Affaires urbaines (XX)" est augmenté d'autant.

Autorisation de dépenser des sommes récupérables

6

Lorsqu'un poste du budget principal indiquait que des crédits, d'un montant net ou nul, devaient être alloués à un ministère pour fournir des biens ou des services à un autre ministère ou à un organisme gouvernemental, duquel les sommes dépensées à ces fins seraient partiellement ou entièrement récupérables suivant les montants prévus à ce poste, le montant des dépenses que le premier ministère est autorisé à faire pendant l'année financière se terminant le 31 mars 1986, relativement à la fourniture de biens ou de services, est la somme :

a) du montant net des crédits votés à ce poste, qu'il soit nul ou non; et

b) du montant des sommes dont ce poste prévoit la récupération, dans la mesure où l'on peut raisonnablement s'attendre à les récupérer.

Programmes d'aide en matière de taux d'intérêt

7

Les crédits dont la dépense est autorisée en vertu du poste n° 1 de la rubrique "Aide visant à atténuer les effets des taux d'intérêt élevés (XXVIII)" intitulé "Programmes d'aide visant à atténuer les effets des taux d'intérêt élevés", peuvent être dépensés en vertu de tous sous-postes pouvant être établis à cette fin sous d'autres rubriques du budget principal; toutefois, les sommes ainsi dépensées seront totalement récupérables sur le poste n° 1 de la rubrique n° XXVIII.

Fonds manitobain de soutien à l'emploi

8(1)

Les crédits dont la dépense est autorisée, en vertu du poste n° 1 de la rubrique "Fonds manitobain de soutien à l'emploi (XXIX)" intitulé "Fonds manitobain de soutien à l'emploi", peuvent être dépensés en vertu de tous sous-postes pouvant être établis à cette fin sous d'autres rubriques du budget principal; toutefois, les sommes ainsi dépensées seront totalement récupérables sur le poste n° 1 de la rubrique XXIX.

Ajustements en cas de transferts à titre de sous-poste

8(2)

Lorsqu'un sous-poste est établi en vertu du paragraphe (1) sous une rubrique budgétaire autre que celle du "Fonds manitobain de soutien à l'emploi (XXIX)" aux fins de la dépense de crédits autorisée en vertu du poste n° 1 de la rubrique "Fonds manitobain de soutien à l'emploi (XXIX)" intitulé "Fonds manitobain de soutien à l'emploi", nonobstant le paragraphe (1), des crédits additionnels peuvent être transférés à ce sous-poste de cette autre rubrique budgétaire. Lorsque des crédits sont ainsi transférés en vertu du présent paragraphe, le montant inscrit comme récupérable du Fonds manitobain de soutien à l'emploi est augmenté du montant qui doit ainsi être transféré, de sorte que le total des crédits alloués sous cette autre rubrique, moins les sommes récupérables, est diminué du montant qui est transféré; et le montant des crédits affectés au Fonds manitobain de soutien à l'emploi, inscrit à l'annexe A, au poste n° 1 de la rubrique "Fonds manitobain de soutien à l'emploi" est augmenté du montant transféré de sorte que le total des crédits alloués sous la rubrique "Fonds manitobain de soutien à l'emploi (XXIX)" est augmenté d'autant.

Crédits affectés à des ententes avec le Canada

9(1)

Les crédits alloués par la présente loi relativement à toute entente à conclure avec le gouvernement du Canada peuvent être dépensés par anticipation, lors même que cette entente ne serait jamais conclue.

Crédits dépensés par anticipation

9(2)

Les crédits alloués par la présente loi relativement à toute entente à conclure avec le gouvernement du Canada peuvent être dépensés par anticipation pour financer des projets dont ladite entente serait censée, lorsque conclue, prévoir la répartition des coûts ou de certains coûts, lors même que cette entente, lorsque effectivement conclue, ne prévoirait pas telle répartition.

Échéance des affectations de crédits

10

Aucune somme demeurée à l'actif du Trésor après le 31 mars 1986 ne peut être dépensée en vertu de la présente loi pour les objets mentionnés à l'annexe A, sauf si telle dépense était déjà engagée le ou avant le 31 mars 1986; et tout solde des crédits non dépensés après cette date ou à toute date ultérieure prévue par les dispositions de la Loi sur l'administration financière devient échu et est annulé.

Reddition de compte

11

II sera rendu compte à Sa Majesté de l'emploi des sommes dépensées en vertu de la présente loi.

Pouvoirs d'emprunt

12

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser, au besoin, des emprunts gouvernementaux qui sont effectués conformément à la Loi sur l'administration financière, jusqu'à concurrence d'un montant global net de 300 000 000 $, pour effectuer le paiement des sommes dont toute loi autorise ou prescrit le prélèvement sur le Trésor, ou pour rembourser le Trésor suite à de tels prélèvements.

Entrée en vigueur

13

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

ANNEXE A

État des crédits alloués à Sa Majesté par la présente loi pour l'année financière se terminant le 31 mars 1986, et de l'emploi auquel ils sont affectés