SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C150.3 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur les sports de combat.

2   L'article 1 est modifié par adjonction des définitions suivantes :

« inspecteur » Personne nommée à ce titre en vertu de l'article 23. ("inspector")

« sport de combat » S'entend de la boxe, des arts martiaux mixtes et de tout autre sport semblable désigné ou décrit dans les règlements. ("combative sport")

« sport de combat amateur désigné » Sport de combat amateur à l'égard duquel la Commission a été désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil à titre d'organisme habilité à accorder la permission de tenir un match prévue à l'article 83 du Code Criminel (Canada). ("designated amateur combative sport")

3   L'article 3 est remplacé par ce qui suit :

4   Le paragraphe 9(1) est modifié par adjonction, après « professionnels », de « ou de combat amateurs désignés ».

5   L'article 13 est modifié par suppression de « nommés en vertu de la présente loi ».

6(1)   Le paragraphe 14(1) est modifié :

a) par substitution, à « Il », de « Sauf si les règlements le permettent, il »;

b) par adjonction, après « professionnels », de « ou de combat amateurs désignés ».

6(2)   Le paragraphe 14(1.1) est modifié par substitution, à « Il », de « Sous réserve du paragraphe (1.2), il ».

6(3)   Il est ajouté, après le paragraphe 14(1.1), ce qui suit :

7   Le paragraphe 15(1) est modifié par adjonction, après « professionnels », de « ou de combat amateurs désignés ».

8   Il est ajouté, après le paragraphe 16(1), ce qui suit :

9(1)   Le paragraphe 18(1) est remplacé par ce qui suit :

9(2)   Le paragraphe 18(3) est modifié par suppression de « recommandé ».

10   L'article 19 est remplacé par ce qui suit :

11(1)   Le paragraphe 20(1) est modifié :

a) par abrogation de l'alinéa d);

b) par adjonction, à titre d'alinéa d.1), de ce qui suit :

d.1) lui interdire d'être titulaire d'une licence ou d'un permis de manifestation sportive pour une période précisée dans l'ordonnance;

c) dans l'alinéa f), par substitution, à « ordonner au titulaire de payer », de « exiger que le titulaire paie ».

11(2)   Le paragraphe 20(3) est modifié par suppression de « recommandé ».

12(1)   Le paragraphe 22(2) est modifié :

a) par substitution, à « La », de « Sous réserve du paragraphe (3), la »;

b) par adjonction, après « professionnels », de « ou de combat amateurs désignés ».

12(2)   Le paragraphe 22(4) est remplacé par ce qui suit :

13   L'article 25 est remplacé par ce qui suit :

14   Le paragraphe 26(1) est modifié par adjonction, après « professionnels », de « ou de combat amateurs désignés ».

15   L'alinéa 29a) est modifié par substitution, à « l'enquête prévue à l'article 18 », de « une audience ».

16   La version anglaise de l'alinéa 30(1)b) est modifiée par substitution, à « imprisonment for not more than », de « imprisonment for a term of not more than ».

17(1)   Le paragraphe 31(1) est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) désigner ou décrire un ou plusieurs sports pour l'application de la définition de « sport de combat » figurant à l'article 1;

a.1) prendre des mesures concernant les matchs et les exhibitions de sports de combat professionnels ou de combat amateurs désignés, notamment prévoir les règles régissant la tenue de tels matchs ou de telles exhibitions et les exigences s'appliquant aux concurrents, aux officiels et aux autres personnes qui y participent;

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

b.1) préciser les circonstances dans lesquelles il n'est pas obligatoire d'être titulaire d'une licence;

b.2) prévoir les sports de combat amateurs désignés à l'égard desquels des licences de concurrents peuvent être délivrées à des personnes de moins de 18 ans;

c) dans les alinéas f) et g), par adjonction après « professionnels », de « ou de combat amateurs désignés »;

d) par abrogation de l'alinéa h);

e) dans l'alinéa j), par adjonction, après « professionnels », de « ou de combat amateurs désignés »;

f) dans l'alinéa k), par suppression :

(i) de la première occurrence de « professionnels »,

(ii) de « de sports de combat professionnels »;

g) dans l'alinéa l), par suppression de « professionnels »;

h) par adjonction, après l'alinéa m), de ce qui suit :

m.1) prendre des mesures concernant le paiement des officiels dans le cadre de matchs et d'exhibitions de sports de combat amateurs désignés;

i) par abrogation de l'alinéa n).

17(2)   Le paragraphe 31(1.1) est abrogé.

Entrée en vigueur

18   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.