Cinquième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 239
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION (FRAIS DE DEMANDE ET DÉPÔTS)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. R119 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur la location à usage d'habitation.
2 L'article 14 devient le paragraphe 14(1) et il est ajouté, à titre de paragraphe (2), ce qui suit :
Interdiction d'imposer des frais de demande ou de traitement
14(2) Il demeure entendu que le paragraphe (1) interdit au locateur d'exiger ou de recevoir d'un locataire éventuel un paiement ou une contrepartie pour recevoir, traiter ou accepter une demande visant la conclusion d'une convention de location ou pour évaluer si la personne convient en tant que locataire.
3 L'article 29 est modifié par adjonction, après le point 3, de ce qui suit :
3.1Le versement du dépôt de garantie ne peut être exigé, selon le cas :
a) avant que le locateur et le locataire concluent la convention de location;
b) avant que le locateur consente à une cession.
4 Le paragraphe 29.1(4) est modifié par adjonction, après le point 3, de ce qui suit :
3.1Le versement du dépôt ne peut être exigé, selon le cas :
a) avant que le locateur et le locataire concluent la convention de location;
b) avant que le locateur permette au locataire de garder un animal de compagnie au cours de la durée de la convention de location.
5 L'article 29.4 est modifié par adjonction, après le point 3, de ce qui suit :
3.1Le versement du dépôt ne peut être exigé, selon le cas :
a) avant que le locateur et le locataire concluent la convention de location;
b) avant que le locateur consente à une cession.
6 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.