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L.M. 1999, c. 16
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES ET LA LOI SUR LES CONTRATS À TERME DE MARCHANDISES ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
(Date de sanction : 14 juillet 1999)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. S50 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les valeurs mobilières.
L'article 17 est remplacé par ce qui suit :
Lorsqu'une demande d'inscription est refusée, qu'une inscription est annulée ou qu'un visa relatif à un prospectus n'est pas obtenu, le directeur peut faire rembourser le droit qui a été versé ou la partie de ce droit qu'il estime juste et raisonnable.
Modification du c. 73 des L.M. 1996
L'article 64 de la Loi sur les contrats à terme de marchandises et apportant des modifications corrélatives, édicté par le chapitre 73 des L.M. 1996, est modifié par substitution, au passage qui suit « , à la demande de l'auteur de la demande, », de « faire rembourser le droit qui a été versé ou la partie de ce droit qu'il estime juste et raisonnable. »
La présente loi s'applique à compter du 1er avril 1999.