Troisième session, trente-septième législature
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Projet de loi 300
LOI MODIFIANT LA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION
LA FONDATION DE L'HÔPITAL GÉNÉRAL DU DISTRICT PORTAGE
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c.52 des L.M. 1986-87.
La présente loi modifie la Loi constituant en corporation la Fondation de l'Hôpital général du district Portage.
Le deuxième paragraphe du préambule est modifié comme suit :
ATTENDU QU'il est jugé opportun d'établir une corporation ayant pour objet de recueillir des dons de biens personnels ou réels en fiducie à des fins de bienfaisance au bénéfice de l'Hôpital général du district Portage, du foyer de soins personnels Douglas Campbell Lodge et des logements pour personnes âgées Regency House, d'apporter soins et bien-être aux patients et aux résidents des ces établissements et, au besoin, de nommer des fiduciaires pour assumer la garde et l'administration des biens ainsi donnés;
L'article 2 est remplacé par ce qui suit :
Les membres de la corporation sont les personnes nommées au conseil d'administration en vertu du paragraphe 4(2).
Le paragraphe 4(1) est abrogé.
Le paragraphe 4(2) est remplacé par ce qui suit :
Le conseil d'administration est constitué de cinq personnes qui résident au Manitoba et qui sont nommées comme suit :
a) deux personnes nommées par le conseil de la ville de Portage-la-Prairie;
b) deux personnes nommées par le conseil de la municipalité rurale de Portage-la-Prairie;
c) une personne, nommée par les autres membres du conseil, qui remplit les fonctions de premier dirigeant de la corporation.
Le paragraphe 4(4) est remplacé par ce qui suit :
Toute vacance au sein du conseil d'administration est comblée conformément au paragraphe (2).
Il est ajouté, après l'article 4, ce qui suit :
Sous réserve de l'alinéa 4(2)c), le conseil d'administration peut nommer les dirigeants et créer les comités dont il estime avoir besoin.
La corporation gère et investit son actif, obtient des dons et utilise ses revenus et son capital à des fins d'amélioration des soins de santé, de recherche médicale, d'éducation sanitaire et d'élaboration de systèmes de soins médicaux dans les établissements de la ville de Portage-la-Prairie qui suivent :
a) l'Hôpital général du district Portage;
b) le foyer de soins personnels Douglas Campbell Lodge;
c) les logements pour personnes âgées Regency House.
Le paragraphe 7(1) est abrogé.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.