Troisième session, quarante et unième législature
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Projet de loi 4
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE (ADHÉSION À UN AUTRE PARTI)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. L110 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative.
L'article 52.3.1 est abrogé.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.