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Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille

L.M. 1987-88, c. 34

Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille

(Sanctionnée le 17 juillet 1987)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte:

Abrogation et remplacement de l'alinéa 13(5)b)

1

L'alinéa 13(5)b) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, chapitre C80 de la Codification permanente des lois du Manitoba, est abrogé et remplacé par ce qui suit:

b) reconduire le contrat passé avec les parents ou le tuteur pour des périodes d'au plus six mois à la fois, avec les modifications aux modalités du contrat que les parties jugent nécessaires.

Abrogation et remplacement du paragraphe 43(1)

2

Le paragraphe 43(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

Appel de l'ordonnance rendue par un conseiller-maître

43(1)

Il peut être interjeté appel devant un juge de la Cour du Banc de la Reine d'une ordonnance d'un conseiller-maître rendue en vertu de la présente partie, dans les 21 jours de la date du prononcé de l'ordonnance contestée ou dans tout autre délai supplémentaire qu'un juge de cette Cour accorde.

Modification du paragraphe 58(4)

3

Le paragraphe 58(4) de la Loi est modifié par l'insertion, au début dudit paragraphe, du mot "Sauf".

Abrogation et remplacement du paragraphe 60(6)

4

Le paragraphe 60(6) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

Envoi au registraire en vertu de la Loi sur les Indiens (Canada)

60(6)

Si l'ordonnance d'adoption concerne un enfant qui est un Indien inscrit au sens de la Loi sur les Indiens (Canada), une copie certifiée conforme de l'ordonnance est envoyée au registraire en vertu de cette loi.

Abrogation et remplacement de l'alinéa 66(11)k)

5

L'alinéa 66(1l)k) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

k) les jugements conditionnel et irrévocable de divorce ou le jugement de divorce et le certificat de divorce;

Abrogation et remplacement de l'alinéa 67(3)i)

6

L'alinéa 67(3)i) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

i) les jugements conditionnel et irrévocable de divorce ou le jugement de divorce et le certificat de divorce.

Abrogation et remplacement du paragraphe 68(5)

7

Le paragraphe 68(5) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

Renonciation

68(5)

Un juge peut renoncer aux dispositions du paragraphe (2) ou (4) s'il est convaincu que l'intérêt supérieur de l'enfant n'exige pas l'application de ces dispositions.

Abrogation et remplacement de l'alinéa 68(7)j)

8

L'alinéa 68(7)j) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

j) les jugements conditionnel et irrévocable de divorce ou le jugement de divorce et le certificat de divorce.

Abrogation et remplacement des paragraphes 69(2) et (3)

9

Les paragraphes 69(2) et (3) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit:

Avis donné à l'office par la personne qui place l'enfant

69(2)

La personne qui a l'intention de placer un enfant en vue de son adoption doit, selon une formule prescrite, aviser l'office compétent dans la région où elle entend placer l'enfant du placement proposé, au moins 10 jours juridiques avant la date du placement. L'avis indique:

a) le nom et la date de naissance de l'enfant ou, s'il s'agit d'un enfant à naître, la date prévue de sa naissance;

b) le nom et l'adresse des parents adoptifs éventuels;

c) le nom et l'adresse de la personne qui a l'intention de placer l'enfant et dont le consentement est requis;

d) l'adresse où l'enfant réside, le cas échéant;

e) les noms, professions et adresses des personnes qui ont décidé du placement proposé de l'enfant ou qui y ont contribué.

Avis donné à l'office par la personne qui accueille l'enfant

69(3)

La personne qui a l'intention d'accueillir un enfant en vue de son adoption doit, selon une formule prescrite, aviser l'office compétent dans la région où elle entend accueillir l'enfant de l'accueil proposé, au moins 10 jours juridiques avant la date d'accueil. L'avis indique:

a) le nom et la date de naissance de l'enfant ou, s'il s'agit d'un enfant à naître, la date prévue de sa naissance;

b) le nom et la date de naissance des parents de l'enfant;

c) le nom et l'adresse des parents adoptifs éventuels;

d) l'adresse où l'enfant réside, le cas échéant;

e) les noms, professions et adresses des personnes qui ont décidé du placement proposé de l'enfant ou qui y ont contribué.

Abrogation et remplacement de l'alinéa 69(11)i)

10

L'alinéa 69(1l)i) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit: i) les jugements conditionnel et irrévocable de divorce ou le jugement de divorce et le certificat de divorce.

Abrogation et remplacement de l'alinéa 71(5)f)

11

L'alinéa 71(5)f) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit: f) les jugements conditionnel et irrévocable de divorce ou le jugement de divorce et le certificat de divorce;

Abrogation et remplacement des alinéas 76(3)c), d) et e)

12

Les alinéas 76(3)c), d) et e) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit: c) au Directeur ou à un office;

d) à une personne employée ou consultée par le Directeur ou par un office ou dont les services sont retenus par celui-ci;

e) par le Directeur ou par un office qui peuvent divulguer ou communiquer les renseignements à un autre office, y compris aux organismes à l'extérieur de la province qui exercent en grande partie les mêmes fonctions qu'un office, lorsque l'autre office ou l'organisme requiert ces renseignements pour l'une des fins suivantes:

(i) pour fournir des services à la personne à l'égard de laquelle le dossier se rapporte,

(ii) pour protéger un enfant;

f) à un étudiant placé auprès du Directeur ou d'un office, aux termes d'un contrat ou d'un accord passé ou conclu avec un établissement d'enseignement.

Adjonction de l'alinéa 76(14)e)

13

Le paragraphe 76(14) de la Loi est modifié:

a) par l'insertion, dans le texte anglais, du mot "or" à la fin de l'alinéa d);

b) par l'insertion, après l'alinéa d) tel qu'il est modifié, de ce qui suit: e) par le Directeur, dans le cadre de recherches effectuées suite à l'adoption, au nom d'adultes adoptés visés au paragraphe 74(2).

Entrée en vigueur

14

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.