Première session, quarantième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 301
LOI MODIFIANT LA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION « THE YOUNG MEN'S CHRISTIAN ASSOCIATION OF BRANDON »
| Note explicative | Version bilingue (PDF) |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. 232 des L.R.M. 1990
La présente loi modifie la Loi constituant en corporation « The Young Men's Christian Association of Brandon ».
L'article 2 est modifié par substitution, à « , aux fins de leur occupation ou de leur utilisation de fait par cette dernière; toutefois, la valeur de ces biens réels n'excède pas 100 000 $ », de « aux fins de leur occupation ou de leur utilisation de fait par cette dernière ».
L'article 3 est modifié par suppression de « n'excédant pas la somme de 75 000 $, ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.