Deuxième session, trente-huitième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 33
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ASSURANCE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. P270 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'assurance des employés du gouvernement.
La définition de « employé du gouvernement » à l'article 1 est modifiée par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :
f) personne faisant partie d'une catégorie de membres du personnel désignés par règlement à titre d'employés du gouvernement pour l'application de la présente loi.
Il est ajouté, après l'article 17, ce qui suit :
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner toute catégorie de membres du personnel du gouvernement ou d'un organisme gouvernemental à titre d'employés du gouvernement pour l'application de la présente loi.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.