Cinquième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 222
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (PROGRAMMES D'ALIMENTATION)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. P250 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur les écoles publiques.
2(1) Il est ajouté, après le paragraphe 47.2(3), ce qui suit :
Rapport annuel sur les programmes d'alimentation
47.2(3.1) Au plus tard le 31 octobre de chaque année, le ministre dresse un rapport faisant état, pour chaque division et district scolaires, des renseignements qui suivent à l'égard de l'exercice précédent :
a) le nom de chaque école ayant offert un programme d'alimentation au sein de la division ou du district;
b) le type de programme d'alimentation offert dans chaque école;
c) le nombre d'élèves ayant participé au programme dans chaque école.
Remise de renseignements au ministre par les commissions scolaires
47.2(3.2) Les commissions scolaires remettent au ministre les renseignements prévus au paragraphe (3.1) dans le délai et en la forme qu'il prévoit.
Dépôt du rapport devant l'Assemblée
47.2(3.3) Le ministre dépose une copie du rapport prévu au paragraphe (3.1) devant l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci après l'achèvement du rapport.
47.2(3.4) Le ministre publie le rapport sur un site Web du gouvernement dès que possible après son dépôt à l'Assemblée.
2(2) Le paragraphe 47.2(4) est modifié par adjonction de la définition suivante :
« programme d'alimentation » Programme de repas ou de collations qu'une école offre gratuitement à ses élèves. ("nutrition program")
3 Il est ajouté, après l'alinéa 48(1)h), ce qui suit :
h.1) offrir gratuitement des programmes d'alimentation aux élèves;
4 Le présent projet de loi entre en vigueur le jour de sa sanction.