Quatrième session, trente-huitième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 11
LOI SUR LA LIMITATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE EN HIVER
| Table des matières | Note explicative |
(Date de sanction : )
Attendu :
que Centra Gas Manitoba Inc., filiale en propriété exclusive d'Hydro-Manitoba, achète du gaz naturel afin de répondre aux besoins de ses abonnés au Manitoba;
que Centra Gas vend le gaz naturel aux abonnés de la province au prix qu'il lui en coûte pour se le procurer;
que les prix fluctuent entre le moment où Centra Gas achète le gaz naturel et celui où elle fixe ses tarifs en vue de recouvrer ses frais auprès de ses abonnés;
que Centra Gas peut recourir à divers comptes de report et d'équilibrage afin de comptabiliser ces fluctuations;
que la province du Manitoba et la Régie des services publics sont d'avis qu'elles peuvent, dans une certaine mesure, soulager les abonnés de Centra Gas qui font face à l'escalade du prix du gaz naturel en reportant les augmentations de tarifs;
que la Régie a ordonné à Centra Gas de prendre des mesures pour encourager la population à éviter les déperditions thermiques et à favoriser l'efficacité en matière de chauffage afin de protéger l'environnement, de limiter les frais à la charge des abonnés et d'assurer la viabilité du réseau d'approvisionnement en gaz;
que la Régie a encouragé Hydro-Manitoba à envisager d'affecter les revenus que lui procure l'exportation d'électricité à la création de programmes ayant pour but d'inciter ses abonnés à réduire leur consommation d'énergie et à modifier leurs habitudes en la matière,
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
DÉFINITIONS
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« Centra Gas » Centra Gas Manitoba Inc. et ses successeurs. ("Centra Gas")
« période de chauffe en hiver » Période allant du 1er novembre au 30 avril. ("winter heating season")
« solde à recouvrer » Au cours d'une période de chauffe en hiver, frais que Centra Gas engage pour l'achat de gaz d'inventaire provenant des fournisseurs de l'Ouest canadien et qui ne sont pas recouvrés au moyen de ses tarifs de gaz naturel lorsqu'un gel est en vigueur en vertu de l'article 3 ou du paragraphe 4(1). ("outstanding balance")
« tarif de gaz naturel » Tarif que Centra Gas exige des abonnés pour l'achat de gaz d'inventaire provenant des fournisseurs de l'Ouest canadien et acheminé à la frontière de l'Alberta. La présente définition inclut le taux de base et les avenants pertinents, selon le sens qui est attribué à ces termes au cours des audiences de la Régie des services publics. ("natural gas rate")
OBJET
La présente loi a pour objet :
a) de protéger les abonnés contre la hausse du coût du chauffage en hiver;
b) de favoriser les programmes et les services visant les objectifs énoncés ci-après pour qu'il y ait à l'avenir des ressources énergétiques suffisantes et durables :
(i) l'augmentation de l'efficacité énergétique en matière de chauffage et de consommation d'électricité et de gaz naturel ainsi que la réduction des déperditions thermiques,
(ii) la mise au point d'autres sources d'énergie que le gaz naturel.
GEL DES TARIFS DE GAZ NATUREL EN HIVER
Gel des tarifs pendant la période de chauffe en hiver de 2005-2006
Il est interdit à Centra Gas de demander à la Régie des services publics de rendre une ordonnance visant l'augmentation des tarifs de gaz naturel imposés aux abonnés du Manitoba pendant la période de chauffe en hiver de 2005-2006 qui soit supérieure aux tarifs qu'elle a approuvés le 27 octobre et le 3 novembre 2005.
Gel des tarifs pendant la période de chauffe en hiver de 2006-2007
À l'égard de la période de chauffe en hiver de 2006-2007, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer le pourcentage maximal d'augmentation des tarifs de gaz naturel que Centra Gas peut imposer à ses abonnés au Manitoba, ce pourcentage étant calculé en fonction des tarifs qui étaient exigés juste avant le début de la période en question.
Les règlements peuvent prévoir des pourcentages d'augmentation maximaux différents en fonction des diverses catégories d'abonnés.
Augmentations supérieures au maximum réglementaire interdites
Il est interdit à Centra Gas de demander à la Régie des services publics de rendre une ordonnance visant une augmentation des tarifs de gaz naturel applicables à la période de chauffe en hiver 2006-2007 qui soit supérieure au maximum réglementaire, le cas échéant, fixé pour cette période.
Interdiction de rendre une ordonnance
Il est interdit à la Régie des services publics de rendre l'ordonnance visée à l'article 3 ou au paragraphe 4(3).
Comptabilisation du gel des tarifs
Lorsqu'un gel des tarifs s'applique à une période de chauffe en hiver en vertu de l'article 3 ou du paragraphe 4(1), Centra Gas :
a) comptabilise le solde à recouvrer à l'égard de cette période au moyen de divers comptes de report et d'équilibrage;
b) sous réserve du paragraphe (2), demande à la Régie des services publics de rendre une ordonnance visant le redressement des tarifs de gaz naturel imposés aux abonnés au cours de la période qui suit afin qu'elle puisse recouvrer le solde qui lui est dû.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer la période pendant laquelle Centra Gas recouvre le solde auprès de ses abonnés.
FONDS DE STABILISATION ET DE LIMITATION DU PRIX DE L'ÉNERGIE
Fonds de stabilisation et de limitation du prix de l'énergie
Hydro-Manitoba établit un fonds dénommé « Fonds de stabilisation et de limitation du prix de l'énergie » qui permettra la réalisation de l'objet visé au paragraphe (2).
Le Fonds a pour objet de favoriser les programmes et les services visant :
a) à encourager la conservation de l'électricité et du gaz naturel et l'efficacité énergétique en ce qui a trait à leur consommation;
b) à promouvoir la viabilité du réseau d'alimentation en gaz naturel et la mise au point d'autres sources d'énergie que le gaz naturel;
c) à limiter les frais d'électricité et de gaz naturel imposé aux abonnés.
Après avoir consulté le ministre dont elle relève, Hydro-Manitoba verse au Fonds un pourcentage des revenus bruts réalisés au cours des exercices 2005-2006 et 2006-2007 à la suite de la vente d'électricité à des clients de l'extérieur du Manitoba.
Hydro-Manitoba peut verser sur le Fonds des montants afin de favoriser les programmes et les services visés au paragraphe (2).
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi.
La présente loi constitue le chapitre W165 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006 même si elle est sanctionnée après cette date.