Quatrième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 9
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE PERMIS D'ÉLECTRICIEN
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E50 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur le permis d'électricien.
L'alinéa 5h) est remplacé par ce qui suit :
h) un permis d'une catégorie visée aux alinéas a) à f) lorsqu'il est titulaire d'une reconnaissance officielle valide — notamment un permis, un certificat ou une inscription — qui est délivrée par un organisme de réglementation dans un autre ressort canadien et qui l'autorise à effectuer sensiblement les mêmes travaux électriques qu'un titulaire de la catégorie de permis en question peut accomplir dans la province.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.